Conditions Générales D'utilisation Des Données De Tele Atlas - Pioneer AVIC-N5 Manuel De Fonctionnement

Introduction
4 ASSURANCES DE LOI D'EXPORTATION
Vous convenez et certifiez que ni le Logiciel ni
d'autres données techniques reçues de
Pioneer, ni le produit direct desdites, ne seront
exportés hors du Canada sauf si cela est auto-
risé et permis par les lois et réglementations
du Canada. Si vous avez acquis le Logiciel de
façon légale hors du Canada, vous convenez
de ne pas réexporter le Logiciel ni d'autres
données techniques reçues de Pioneer, non
plus que le produit direct desdites, sauf si les
lois et réglementations du Canada et les lois
et réglementations de la juridiction dans la-
quelle vous avez obtenu le Logiciel le permet-
tent.
5 RÉSILIATION
Cet Accord reste en vigueur jusqu'à ce qu'il
soit résilié. Vous pouvez le résilier à tout mo-
ment en détruisant le Logiciel. L'Accord sera
résilié également si vous n'en respectez pas
les clauses ou les conditions. Lors de cette ré-
siliation, vous acceptez de détruire le logiciel.
6 DIVERS
Le présent document constitue l'Accord
complet entre Pioneer et vous en ce qui
concerne son objet. Aucun amendement de
cet Accord n'entrera en vigueur sans le
consentement écrit de Pioneer. Les revendeurs
Pioneer ne sont pas autorisés à amender le
présent Accord. Le présent Accord est régi et
établi selon les lois internes de la province de
l'Ontario et des lois fédérales du Canada appli-
cables dans ce cas. Si une clause quelconque
de cet Accord est déclarée invalide ou inappli-
cable, les stipulations restantes resteront plei-
nement en vigueur et effectives.
Conditions générales d'utilisation
des données de Tele Atlas
IL S'AGIT D'UN CONTRAT (LE "CONTRAT")
PASSÉ ENTRE VOUSMÊME, L'UTILISATEUR
FINAL ET TELE ATLAS NORTH AMERICA, INC.
("Tele Atlas"). EN UTILISANT VOTRE COPIE
DES DONNÉES DE TELE ATLAS, VOUS AC-
CEPTEZ LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU
PRÉSENT CONTRAT.
1 Octroi de licence.
Tele Atlas vous accorde une licence non trans-
férable et non exclusive pour l'utilisation des
données cartographiques et informations liées
à des points d'intérêts commerciaux, (les
POIs), (collectivement appelés les "Données")
figurant sur les présents disques, et ce uni-
quement à des fins personnelles et non
commerciales. Elle ne vous permet pas d'ex-
ploiter un service bureau ou d'utiliser ces don-
nées et informations dans tout autre but
impliquant le traitement des données d'autres
personnes ou entités. Vous pouvez faire une
(1) copie des Données à des fins d'archivage
ou de sauvegarde uniquement, mais vous ne
pouvez pas copier, reproduire, modifier les
données, en dériver la structure, créer une
oeuvre dérivée ou effectuer toute ingénierie in-
verse. Les Données contiennent des informa-
tions et des renseignements exclusifs et
confidentiels ; et peuvent contenir des secrets
industriels. Vous acceptez donc de conserver
ces Données confidentiellement et de ne pas
les divulguer de quelque façon que ce soit (en
parties ou en totalité), par exemple en louant,
prêtant, publiant, accordant une sous-licence
ou en les transférant à un tiers quelconque. Il
vous est interdit de supprimer ou de masquer
tout avis de droit d'auteur, de marque déposée
ou toute légende de restriction des droits.
Chapitre
01
13
Fr