Garantie De 12 Mois - Accessoires Des Consoles Nintendo; Garantie Fabricant; Exclusions De Garantie; Procédure De Réclamation - Nintendo 3DS XL Mode D'emploi

Garantie (France)
GARANTIE DE 12 MOIS – ACCESSOIRES DES CONSOLES NINTENDO

GARANTIE FABRICANT

La présente garantie couvre les accessoires destinés à être utilisés avec les consoles Nintendo (le
« Produit »), fournis par Nintendo France (« Nintendo »).
Pendant une durée de 12 mois à compter de la date de l'achat effectué par le consommateur initial
(« vous »), Nintendo vous garantit que le Produit est exempt de tout défaut de matériaux et de
fabrication à la date de votre achat, selon les termes et conditions des présentes.
Pour faire valoir la garantie, si le Produit s'avère défectueux en raison d'un défaut de matériaux ou
de fabrication au cours de la période de garantie, vous devez retourner le Produit à Nintendo dans
les 12 mois qui suivent la date d'achat initial. Si, après inspection du Produit, Nintendo reconnaît que
le Produit est défectueux, Nintendo procédera gratuitement (à son entière discrétion) à la réparation
ou au remplacement de la pièce à l'origine du défaut ou au remplacement du Produit.
La présente garantie n'affecte pas les droits dont vous disposez au titre de la loi en tant
qu'acheteur de biens de consommation et notamment les droits en vertu desquels
le vendeur auprès duquel le consommateur a acheté le Produit reste tenu des défauts
de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et 1641 à 1649
du Code civil français. Les droits dont vous disposez au titre de la présente garantie
s'ajoutent aux droits dont vous disposez au titre de la loi.
Au titre de la loi, vous disposez des droits suivants vis-à-vis du vendeur du Produit :
Article L.211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.
Article L.211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al. 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.

EXCLUSIONS DE GARANTIE

La présente garantie ne couvre pas :
• les logiciels, jeux ou consoles Nintendo (inclus ou non avec le Produit à la date d'achat) ;
• les accessoires, périphériques et autres éléments destinés à être utilisés avec le Produit mais qui
ne sont pas fabriqués par ou pour Nintendo (inclus ou non avec le Produit à la date d'achat) ;
• tout Produit acheté en dehors de l'EEE ou de la Suisse ;
• tout Produit d'occasion ou utilisé à des fins commerciales ou de location ;
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• les défauts du Produit résultant d'un dommage accidentel, de votre négligence et/ou celle de
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tout tiers, d'une utilisation déraisonnable, d'une modification, d'une utilisation avec des produits
non distribués, non licenciés ou non autorisés par Nintendo (y compris, sans que cette liste soit
limitative, les enrichissements non autorisés de jeux, les appareils de copie, adaptateurs, blocs
d'alimentation ou autres accessoires non licenciés par Nintendo), de virus informatiques ou de
connexions à Internet ou tout autre mode de communication électronique, de l'utilisation du
Produit autrement qu'en conformité avec le mode d'emploi Nintendo correspondant ou toutes
autres instructions jointes au Produit (la « Documentation Nintendo »), ou résultant de toute
autre cause sans aucun rapport avec un défaut de matériaux ou de fabrication ;
• les défauts du Produit causés par l'utilisation de piles ou batteries défectueuses, endommagées
ou fuyant, ou l'utilisation de toutes piles ou batteries non conformes aux instructions figurant
dans la Documentation Nintendo correspondante ;
• un affaiblissement progressif dans le temps de la capacité et des performances des piles ou des
batteries rechargeables destinées à être utilisées avec le Produit (notamment NTR-003, USG-003,
TWL-003, UTL-003, CTR-003, SPR-003 et WUP-012) (pour éviter tout doute, il est précisé que cet
affaiblissement ne constitue pas un défaut de matériaux ou de fabrication du Produit) ;
• tout Produit ouvert, modifié ou réparé par une autre personne ou une autre entité que Nintendo
ou ses partenaires agréés, ou bien tout Produit dont le numéro de série a été modifié, altéré ou
supprimé ;
• les pertes de données qui auraient été chargées ou stockées dans le Produit par une autre personne
ou une autre entité que Nintendo ou ses partenaires agréés.
PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
Afin d'informer Nintendo d'un défaut couvert par la présente garantie, merci de contacter :
Immeuble « Le Montaigne » – 6 bd de l'Oise – 95031 Cergy-Pontoise Cedex
Les appels effectués depuis la France sont facturés au coût d'un appel national par le fournisseur
d'accès utilisé pour effectuer l'appel. Les appels effectués depuis un autre pays que la France sont
facturés au coût d'un appel international par le fournisseur d'accès utilisé pour effectuer l'appel.
Veuillez obtenir l'autorisation de la personne à qui sera facturé l'appel avant de contacter le SAV.
Avant d'adresser votre Produit au SAV Nintendo, vous devez retirer ou supprimer tous les fichiers
et données à caractère privé ou confidentiel de votre Produit. Vous acceptez et reconnaissez que
Nintendo ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte, destruction ou altération de
vos fichiers ou données que vous n'auriez pas retirés ou supprimés. Nintendo vous recommande de
faire une copie de sauvegarde de toutes les données que vous n'auriez pas retirées ou supprimées.
Veuillez noter que, en fonction du type de réparation effectuée, il est possible que les données
stockées dans la mémoire du Produit soient effacées et que vous ne soyez plus en mesure, suite à
cette réparation, de lire les données que vous aviez sauvegardées sur carte SD et/ou de les réimporter
dans la mémoire du Produit.
Lors de l'envoi du Produit au SAV Nintendo, merci de suivre la procédure suivante :
1. utiliser l'emballage d'origine dans la mesure du possible ;
2. inclure une description du défaut ;
3. joindre à votre envoi une copie de votre preuve d'achat en veillant à ce qu'elle indique la date
d'achat du Produit.
Si les 12 mois de la période de garantie se sont déjà écoulés au moment où le défaut est notifié à
Nintendo ou si le défaut n'est pas couvert par la présente garantie, Nintendo, à sa seule discrétion,
pourra néanmoins être disposé à réparer ou à remplacer la pièce à l'origine du défaut ou remplacer
le Produit. Pour plus d'informations à ce propos, en particulier en ce qui concerne les détails des
coûts pour ces services, merci de bien vouloir contacter :
Indépendamment de la présente garantie, vous disposez également, en tant qu'acheteur de biens
de consommation, de droits au titre de la législation sur la protection des consommateurs.
www.nintendo-sav.fr
ou
SAV Nintendo
Tél. : 01 34 35 46 01
SAV Nintendo
www.nintendo-sav.fr
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