Nintendo Switch Informations Importantes page 24

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat
lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution
du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le
remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend
la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code
de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité
encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 %
du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des
articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte
du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un
rembourse ment intégral contre restitution du bien.
Garantie (Suisse, Belgique et Luxembourg)
GARANTIE DU FABRICANT DE 24 MOIS –
CONSOLES DE LA FAMILLE NINTENDO SWITCH™
La présente garantie du fabricant couvre les consoles Nintendo Switch, Nintendo Switch – Modèle
OLED et Nintendo Switch Lite (la « console Nintendo »), ainsi que les logiciels originaux intégrés, à
la date de son achat, à la console Nintendo concernée (les « Logiciels opérationnels Nintendo ») et,
le cas échéant, les manettes incluses dans l'emballage de la console Nintendo (les « Manettes
Nintendo »). Dans le cadre de la présente garantie du fabricant, la console Nintendo, les Logiciels
opérationnels Nintendo et les Manettes Nintendo sont ci-après désignés conjointement comme le
« Produit ».
Pendant une durée de 24 mois à compter de la date d'achat, Nintendo of Europe SE, Goldsteinstrasse 235,
60528 Francfort-sur-le-Main, Allemagne (« Nintendo ») garantit à l'acheteur initial (« vous ») que le
Produit acheté dans l'Espace économique européen (à l'exception de l'Espagne et du Portugal), au
Royaume-Uni ou en Suisse est exempt de tout défaut de matériaux et de fabrication, selon les termes
et conditions des présentes.
EXCLUSIONS DE GARANTIE
La présente garantie du fabricant ne couvre pas :
les logiciels (autres que les Logiciels opérationnels Nintendo) ou les jeux (dans les deux cas, inclus
ou non avec le Produit à la date d'achat) ;
les accessoires, périphériques et autres éléments destinés à être utilisés avec le Produit mais qui
ne sont pas fabriqués par ou pour Nintendo (inclus ou non avec le Produit à la date d'achat) ;
les Produits qui ont été revendus d'occasion ou utilisés à des fins commerciales ou de location ;
les défauts du Produit résultant d'un dommage accidentel, de votre négligence et/ou de celle d'un
tiers, d'une utilisation déraisonnable, d'une modification, d'une utilisation avec des produits non
distribués, non licenciés ou non autorisés par Nintendo (y compris, sans que cette liste soit limitative,
les enrichissements non autorisés de jeux, les appareils de copie, adaptateurs, blocs d'alimentation
ou autres accessoires non licenciés par Nintendo), de virus informatiques, de connexions à Internet
ou d'un autre mode de communication électronique, de l'utilisation du Produit autrement qu'en
conformité avec les instructions correspondantes, ou résultant d'une autre cause sans rapport avec
un défaut de matériaux ou de fabrication ;
les défauts du Produit causés par l'utilisation de piles ou batteries défectueuses, endommagées
ou fuyant, ou l'utilisation de piles ou batteries non conformes aux instructions correspondantes ;
un affaiblissement progressif dans le temps de la capacité et des performances des piles ou des
batteries destinées à être utilisées avec le Produit (un tel affaiblissement ne constitue pas un défaut
de matériaux ou de fabrication du Produit) ;
les Produits ouverts, modifiés ou réparés par une autre personne ou une autre entité que Nintendo
ou ses partenaires agréés, ou bien dont le numéro de série a été modifié, altéré ou supprimé ;
les pertes de données qui auraient été chargées ou stockées dans le Produit par une autre personne
ou une autre entité que Nintendo ou ses partenaires agréés ;
les pertes de données ou de tout autre contenu, notamment logiciel, résultant d'un formatage de
la mémoire du Produit (ou de la carte microSD, ou encore de tout autre support de sauvegarde
externe utilisé avec le Produit) par vous-même ou par une autre personne ou une autre entité que
Nintendo ou ses partenaires agréés ;
les pertes de données ou de tout autre contenu résultant de l'effacement d'un compte Nintendo
associé au Produit.
PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
Pour faire valoir la garantie du fabricant, vous devez :
notifier à Nintendo le défaut affectant le Produit dans les 24 mois qui suivent la date d'achat ;
retourner le produit à Nintendo dans les 30 jours civils qui suivent la notification de ce défaut à
Nintendo.
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[240925/CH-NBE-FRA-HW]
Pour engager une procédure de réclamation, merci de contacter l'assistance Nintendo via
support.nintendo.com
Avant d'envoyer votre Produit, vous devez retirer ou supprimer tous les fichiers et données à caractère
privé ou confidentiel de votre Produit.
En envoyant le Produit à Nintendo, vous acceptez et reconnaissez que Nintendo ou ses partenaires
agréés ne pourront en aucun cas être tenus responsables de toute perte, destruction ou altération
de vos fichiers ou données que vous n'auriez pas retirés ou supprimés. Nous vous recommandons
vivement de faire une copie de sauvegarde de toutes les données que vous n'auriez pas retirées ou
supprimées. Veuillez noter que, en fonction du type de réparation effectuée, il est possible que les
données ou autres contenus stockés dans la mémoire du Produit soient effacés et que vous ne
soyez plus en mesure, suite à cette réparation, de lire les données ou autres contenus que vous
aviez sauvegardés sur votre carte microSD ou sur tout autre support de sauvegarde externe et/ou
de les réimporter dans la mémoire du Produit.
Lors de l'envoi du Produit à l'assistance Nintendo, merci de suivre la procédure suivante :
1. utiliser l'emballage d'origine dans la mesure du possible ;
2. inclure une description du défaut ;
3. joindre à votre envoi une copie de votre preuve d'achat indiquant la date d'achat du Produit.
Si, après inspection du Produit, Nintendo reconnaît que le Produit est défectueux, Nintendo procédera
gratuitement, à son entière discrétion, à la réparation ou au remplacement de la pièce défectueuse
ou au remplacement du Produit.
Si les 24 mois de la période de garantie du fabricant se sont déjà écoulés au moment où le défaut
est découvert ou si le défaut n'est pas couvert par la présente garantie du fabricant, Nintendo, à sa
seule discrétion, pourra néanmoins être disposé à réparer ou remplacer la pièce défectueuse ou à
remplacer le Produit. Pour plus d'informations à ce propos, en particulier en ce qui concerne les coûts
de ces services, merci de bien vouloir contacter l'assistance Nintendo via support.nintendo.com
La présente garantie du fabricant n'affecte pas les droits de garantie légaux dont vous pouvez
disposer en tant que consommateur à l'encontre du vendeur conformément au droit applicable,
y compris les dispositions particulières sur la protection des consommateurs. Les prestations
énoncées ici s'ajoutent aux droits de garantie légaux.
Informations complémentaires pour le Grand-duché de Luxembourg :
La présente garantie ne fait pas obstacle aux garanties légales des vices cachés et de conformité.
Le défaut de conformité doit être dénoncé dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du
produit. Le vice caché doit être dénoncé dans un bref délai à partir du moment où il a été constaté.
Toute action en garantie des vices cachés se prescrit par un an à compter de la dénonciation du vice.
Garantie (Nederland, België)
24 MAANDEN FABRIEKSGARANTIE –
SYSTEMEN IN DE NINTENDO SWITCH™-FAMILIE
Deze garantie heeft betrekking op Nintendo Switch-systemen, Nintendo Switch – OLED-Model-systemen
en Nintendo Switch Lite-systemen (het "Nintendo-systeem"), alsmede op de ingebouwde originele
software in de Nintendo-systemen, die wordt geleverd bij de aanschaf van het systeem (de "Nintendo-
besturingssoftware"), en op de controllers die inbegrepen zijn in de verpakking van het systeem
(de "Nintendo-controllers"). In deze garantie worden de Nintendo-systemen, de Nintendo- besturings-
software en de Nintendo-controllers gezamenlijk aangeduid als het "Product".
Behoudens onderstaande voorwaarden en uitzonderingen, garandeert Nintendo of Europe SE,
Goldsteinstrasse 235, 60528 Frankfurt, Duitsland ("Nintendo") de eerste consumentkoper in een
land binnen de Europese Economische Ruimte (uitgezonderd Spanje en Portugal), het Verenigd
Koninkrijk of Zwitserland ("u") dat het Product, gedurende een periode van 24 maanden na de datum
van aanschaf, vrij zal zijn van gebreken in materiaal en fabricage.
UITZONDERINGEN
Deze garantie is niet van toepassing op:
software (anders dan de Nintendo-besturingssoftware) of spellen (al dan niet bij aanschaf
meegeleverd met het Product);
accessoires, randapparatuur of andere onderdelen die zijn bedoeld voor gebruik in combinatie
met het Product, maar niet door of voor Nintendo zijn gefabriceerd (al dan niet bij aanschaf
meegeleverd met het Product);
tweedehands en gehuurde Producten of Producten die voor commerciële doeleinden worden gebruikt;
gebreken die zijn veroorzaakt door accidentele schade, uw nalatigheid en/of de nalatigheid van een
derde, onverantwoordelijk gebruik, wijzigingen/aanpassingen, gebruik in combinatie met producten
die niet afkomstig zijn van Nintendo, waarvoor door Nintendo geen licentie is verleend of waarvoor
Nintendo geen goedkeuring voor gebruik met het Product heeft gegeven (waaronder, doch niet
beperkt tot, spelaccessoires, kopieerapparaten, adapters, voedingen of accessoires waarvoor geen
licentie is verleend), computervirussen of verbindingen met het internet of andere vormen van
elektronische communicatie, dan wel door gebruik van het Product dat niet in overeenstemming
is met de betreffende gebruiksinstructies, of elke andere oorzaak die niet direct verband houdt
met gebreken in het materiaal of de fabricage;
[240925/HOL-HW]
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