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la création régie, une licence de brevet discriminatoire (a) en
FR
relation avec les exemplaires de la création régie transmis par
vous (ou les exemplaires réalisés à partir de ces exemplaires), ou
(b) principalement destinée à et en relation avec des produits
spécifiques ou compilations qui contiennent la création régie, à
moins que vous ayez conclu cet accord, ou que la licence de brevet
ait été accordée, avant le 28 mars 2007.
Aucun terme de cette Licence ne pourra être interprété comme
excluant ou limitant toute licence implicite ou d'autres moyens de
défense en matière de contrefaçon qui vous seraient autrement
disponibles selon la loi applicable relative aux brevets.
12. Non abandon de la liberté des autres.
Si des obligations vous sont imposées (que cela soit par
décision de justice, convention ou autrement) qui contredisent
les exigences de cette Licence, elles ne vous libèrent pas des
exigences de cette Licence. Si vous ne pouvez pas transmettre
une création régie de façon à satisfaire simultanément vos
obligations issues de cette Licence et toutes autres obligations
pertinentes, alors en conséquence vous ne pouvez pas du tout la
transmettre. Par exemple, si vous vous acceptez des stipulations
qui vous obligent à collecter une redevance pour la transmission
subséquente auprès de ceux vers qui vous transmettez le
Programme, la seule façon qui puisse vous permettre de satisfaire
tant ces stipulations que cette Licence serait de vous abstenir
entièrement de transmettre le Programme.
13. Utilisation avec la Licence Générale Publique Affero GNU.
Nonobstant toute autre clause de cette Licence, vous avez la
permission de lier ou combiner toute création régie avec une
création licenciée en application de la version 3 de la GNU Affero
General Public License en une seule création combinée, et de
transmettre la création en résultant. Les clauses de cette Licence
continueront à s'appliquer à la partie qui constitue la création
régie, mais les obligations spéciales de l'article 13 de la GNU Affero
General Public Licence concernant l'interaction au travers d'un
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