Table des Matières
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FRANÇAIS
Par. 4 ANNULATION DE LA GARANTIE
La garantie est annulée si:
a) l'appareil présente des dommages dus à une chute, à l'exposition à des flammes,
renversement
de
liquides,
foudre,
calamités
naturelles,
évènements
atmosphériques, ou à des causes non imputables à des défauts de fabrication;
b) l'installation n'est pas conforme aux instructions du fabricant et a été effectuée
par du personnel non autorisé;
c) l'appareil est réparé, modifié ou altéré par l'acheteur ou par des tiers non
autorisés;
d) au moment de la demande d'intervention sous garantie le numéro de matricule
du produit a été enlevé, effacé, contrefait, etc.;
e) le procès‐verbal d'installation et d'essai n'a pas été restitué rempli et signé dans
les 15 jours après l'installation;
f) l'Acheteur suspend et/ou est en retard avec les règlements de toute somme due
pour l'achat et/ou l'entretien de l'appareil
g) l'entretien périodique programmé ou toute autre prescription prévue dans le
mode d'emploi et d'entretien n'est pas respecté
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