Marques De Commerce; Avis Sur Les Droits D'auteur - Epson DS-730N Guide De L'utilisateur

1.8 Modifications apportées à l'article 1. Nonobstant toute disposition à l'effet contraire dans le
présent contrat, vous et Epson convenez que si Epson modifie la procédure de règlement des différends
et les dispositions de la renonciation à toute action collective ou recours collectif dans le présent contrat
(sauf en cas de modification de l'adresse d'Epson), Epson obtiendra votre consentement relativement à
la modification applicable. Si vous n'acceptez pas de façon expresse la modification applicable, vous
convenez d'arbitrer tout différend entre les parties en fonction du libellé du présent article 1 (ou de
résoudre les différends conformément au paragraphe 1.7, si vous vous êtes retiré en respectant le délai
de rigueur pour ce faire à compter de votre acceptation initiale du présent contrat).
1.9 Dissociabilité. Si l'une ou l'autre des dispositions du présent article 1 est déclarée inexécutoire,
cette disposition est retirée et le reste du présent contrat demeure en vigueur. Ce qui précède ne
s'applique pas à l'interdiction d'intenter des actions collectives ou des recours collectifs
conformément au paragraphe 1.5. Cela signifie que si le paragraphe 1.5 est jugé inexécutoire, la
totalité de l'article 1 (mais seulement l'article 1) sera nulle.
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