Marques De Commerce - Epson DS-50000 Guide De L'utilisateur

d'Epson dans les trente (30) jours à compter de votre acceptation du présent contrat (y compris
l'achat, le téléchargement, l'installation de logiciel ou toute autre utilisation applicable des
appareils, produits et services d'Epson) dans laquelle figurent (i) votre nom (ii) votre adresse
postale et (iii) votre demande d'être exclu de la procédure d'arbitrage finale, exécutoire et
individuelle et de la renonciation des procédures d'action collective et de recours collectif
indiquées dans le présent article 1. Dans le cas où vous choisissez de vous retirer de la
procédure décrite ci-dessus, toutes les autres conditions continuent de s'appliquer, y compris
l'obligation de fournir un avis préalable à un différend.
1.8 Modifications apportées à l'article 1. Nonobstant toute disposition à l'effet contraire dans le
présent contrat, vous et Epson convenez que si Epson modifie la procédure de règlement des différends
et les dispositions de la renonciation à toute action collective ou recours collectif dans le présent contrat
(sauf en cas de modification de l'adresse d'Epson), Epson obtiendra votre consentement relativement à
la modification applicable. Si vous n'acceptez pas de façon expresse la modification applicable, vous
convenez d'arbitrer tout différend entre les parties en fonction du libellé du présent article 1 (ou de
résoudre les différends conformément au paragraphe 1.7, si vous vous êtes retiré en respectant le délai
de rigueur pour ce faire à compter de votre acceptation initiale du présent contrat).
1.9 Dissociabilité. Si l'une ou l'autre des dispositions du présent article 1 est déclarée inexécutoire,
cette disposition est retirée et le reste du présent contrat demeure en vigueur. Ce qui précède ne
s'applique pas à l'interdiction d'intenter des actions collectives ou des recours collectifs
conformément au paragraphe 1.5. Cela signifie que si le paragraphe 1.5 est jugé inexécutoire, la
totalité de l'article 1 (mais seulement l'article 1) sera nulle.
Sujet parent: Avis

Marques de commerce

®
EPSON est une marque déposée et EPSON Exceed Your Vision est un logotype déposé de Seiko
Epson Corporation.
Windows est une marque déposée de Microsoft Corporation aux États-Unis et/ou dans d'autres pays.
Apple, macOS et OS X sont des marques de commerce d'Apple Inc., enregistrées aux É.-U. et dans
d'autres pays.
Avis général : les autres noms de produit figurant dans le présent document ne sont cités qu'à titre
d'identification et peuvent être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Epson
renonce à tous les droits associés à ces marques.
96