Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1°S´ilestpropreàl'usagehabituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- s'ilcorrespondàladescriptiondonnée
parlevendeuretposséderlesqualités
quecelui-ciaprésentéesàl'acheteur
sous forme d'échantillon ou de mo-
dèle ;
- s'ilprésentelesqualitésqu'unacheteur
peutlégitimementattendreeuégard
auxdéclarationspubliquesfaitesparle
vendeur,parleproducteurouparson
représentant,notammentdanslapubli-
cité ou l'étiquetage ;
2°Ous'ilprésentelescaractéristiques
définiesd'uncommunaccordparles
partiesouêtrepropreàtoutusagespé-
cialrecherchéparl'acheteur,portéàla
connaissance du vendeur et que ce der-
nieraaccepté.
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendantlecoursdelagarantiecom-
merciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisitionoudelaréparationd'unbien
meuble,uneremiseenétatcouverteparla
garantie,toutepérioded'immobilisation
d'aumoinsseptjoursvients'ajouteràla
duréedelagarantiequirestaitàcourir.
Cettepériodecourtàcompterdelade-
mande d'intervention de l'acheteur ou de la
miseàdispositionpourréparationdubien
encause,sicettemiseàdispositionestpos-
térieureàlademanded'intervention.
Indépendammentdelagarantiecommer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoiresdanslesconditionsprévues
auxarticlesL217-4àL217-13duCodede
laconsommationetauxarticles1641à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescritpardeuxansàcompterdeladéli-
vrance du bien.
Conditions de garantie
Lapériodedegarantiecourtàcompterde
la date d'achat. Conservez soigneusement
le ticket de caisse original. Ce document
sertdepreuved'achat.
Siundéfautmatérieloudefabricationap-
paraîtdansundélaidecinqansàcomp-
terdeladated'achatdecetappareil,
nousrépareronsouvousremplacerons
gratuitementl'appareil,ànotrediscréti-
on.Cetteprestationdegarantiesuppose
quel'appareildéfectueuxetlejustificatif
d'achat(ticketdecaisse)soientprésentés
dans un délai de cinq ans et qu'une brève
descriptionsoitfaitesurletypededéfaut
etsurlemomentdesonapparition.
Siledéfautestcouvertparnotregarantie,
leproduitvousseraretourné,réparéou
remplacéparunneuf.Aucunenouvelle
périodedegarantienedébuteàladatede
laréparationoudel'échangeduproduit.
Durée de garantie et demande légale en
dommages-intérêts
Laduréedegarantien'estpasprolongée
parlagarantie.Cepoints'appliqueaussi
auxpiècesremplacéesetréparées.Lesdom-
mages et les manques éventuellement consta-
tésdèsl'achatdoiventimmédiatementêtre
signalésaprèsledéballage.Al'expiration
dudélaidegarantielesréparationsocca-
sionnellessontàlachargedel'acheteur.
FR
BE
61