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la mesure où ces lois, règles ou
réglementations sur les exportations
interdisent à HERE d'exécuter ses
obligations de fourniture ou de diffusion
des Données en vertu de la présente, un
tel manquement sera excusé et ne
constituera pas une rupture du présent
Contrat.
Accord intégral. Les présents termes
constituent l'accord intégral entre Telenav
(et ses concédants de licences, ainsi que
leurs concédants de licences et
fournisseurs) et vous-même concernant
l'objet de la présente, et annulent et
remplacent dans leur intégralité tous les
accords écrits ou oraux antérieurs existants
concernant l'objet de la présente.
Droit applicable. Les conditions
générales ci-dessus seront régies par les
lois de l'Etat d'Illinois [insérer « Pays-Bas »
si des Données HERE concernant l'Europe
sont utilisées], sans tenir compte (i) de
leurs dispositions relatives au conflit de
lois, ni (ii) de la Convention des Nations
Unies pour les contrats de vente
internationale de marchandises, qui est
expressément exclue. Vous convenez de
vous soumettre à la juridiction de l'Etat
d'Illinois [insérer « Pays-Bas » si des
Données HERE concernant l'Europe sont
utilisées] pour tout(e) litige, réclamation
et action résultant des, ou survenant en
relation avec les, Données vous étant
fournies en vertu de la présente.
Utilisateurs finaux gouvernementaux.
Si les Données sont acquises par ou au
nom du gouvernement des Etats-Unis ou
de toute autre entité faisant valoir ou
exerçant des droits similaires à ceux
habituellement revendiqués par le
gouvernement des Etats-Unis, ces
Données sont un « article commercial »
tel que ce terme est défini dans la
Loi 48 C.F.R. (« FAR », réglementation des
acquisitions fédérales) 2.101, sont
Focus (CGE) Vehicles Built From: 15-03-2021, CG3784frFRA frFRA, Edition date: 202012, First-Printing
Appendices
concédées sous licence conformément au
présent Contrat de licence utilisateur final,
et chaque copie des Données fournies
portera la mention « Notice d'utilisation »
suivante, et sera traitée conformément à
une telle Notice :
NOM DU CONTRACTANT (FABRICANT/
ADRESSE DU CONTRACTANT (FABRI-
CANT/FOURNISSEUR) : c/o Nokia, 425
West Randolph Street, Chicago, Illinois
Ces données sont des commercial items
tels que définis dans la réglementation
FAR 2.101 des Etats-Unis et sont
soumises aux présentes Conditions
d'utilisation de l'utilisateur final en vertu
desquelles elles ont été fournies.
© 1987 – 2014 HERE – Tous droits
Si le fonctionnaire, l'agence du
gouvernement fédéral ou n'importe quel
employé fédéral signataire de la présente
refuse d'utiliser la légende fournie dans la
présente, il/elle doit le notifier à HERE
avant de revendiquer des droits
supplémentaires ou alternatifs dans les
Données.
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NOTICE D'UTILISATION
FOURNISSEUR) : HERE
60606, Etats-Unis
réservés.
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