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12.
CLIENTS DU GOUVERNEMENT AMERICAIN. Conformément aux textes FAR 12.211 et 12.212, les
logiciels informatiques professionnels, la documentation des logiciels informatiques et les données
techniques associées sont concédés au gouvernement américain dans le cadre de la licence
d'exploitation commerciale HP applicable.
13.
CONFORMITE PAR RAPPORT AUX LOIS D'EXPORTATION. Vous devez vous conformer à toutes
les lois et réglementations des Etats-Unis et d'autres pays/régions (« Lois d'exportation ») afin de
garantir que le Logiciel n'est pas (1) exporté, directement ou indirectement, en violation des Lois
d'exportation, ou (2) utilisé pour n'importe quel usage interdit par les Lois d'exportation, y compris,
mais sans s'y limiter, la prolifération d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques.
14.
CAPACITE ET AUTORITE DE CERTIFICATION. Vous déclarez avoir atteint l'âge légal de la majorité
dans votre état de résidence et, le cas échéant, que vous êtes dûment autorisé par votre employeur
à signer le présent contrat.
15.
LOI EN VIGUEUR. Le présent CLUF est régi par les lois de l'état de Californie, Etats-Unis.
16.
CONTRAT ENTIER. Sauf si vous disposez d'un accord de licence distinct pour le Logiciel, le présent
CLUF (y compris tout ajout ou modification au présent CLUF fourni avec le Produit HP) représente
l'accord global conclu entre vous et HP concernant le Logiciel et remplace toutes communications,
propositions ou représentations antérieures ou en cours orales et écrites concernant le Logiciel ou
tout autre sujet couvert par le présent CLUF. Dans le cas où n'importe quel politique ou programme
HP de prise en charge de service entrerait en conflit avec les conditions du présent CLUF, les
conditions du présent CLUF prévalent.
17.
DROITS DU CLIENT. Dans certains pays/régions, états ou territoires, les clients peuvent bénéficier
de certains droits statutaires et recours en lien avec la législation sur la consommation au regard
de laquelle la responsabilité de HP ne peut pas être légalement exclue ou limitée. Si vous avez
acquis le Logiciel en tant que client au regard de la législation sur la consommation appropriée en
vigueur dans votre pays/région, votre état ou votre territoire, les dispositions du présent CLUF (y
compris les exclusions de garantie, les limitations et les exclusions de responsabilité) doivent être
lues comme étant soumises à la loi en vigueur et s'appliquent dans la limite autorisée par cette loi
en vigueur.
Clients d' A ustralie : si vous avez acquis le Logiciel en tant que client au regard de la « Australian
Consumer Law », de l'acte Australian Competition and Consumer Act 2010 (Cth), et malgré toute
autre disposition du présent CLUF :
a.
le Logiciel est fourni avec des garanties ne pouvant pas être exclues selon la « Australian
Consumer Law », incluant le fait que les marchandises soient d'une qualité acceptable et que
les services soient fournis avec les compétences et le soin requis. Vous pouvez bénéficier d'un
remplacement ou d'un remboursement en cas de défaillance majeure et d'une compensation
pour les autres pertes ou dommages raisonnablement prévisibles. Vous pouvez également
bénéficier d'une réparation ou d'un remplacement du Logiciel si ce dernier ne parvient pas à
être de qualité acceptable et que la défaillance n'est pas une défaillance majeure.
b.
rien dans ce CLUF n'exclut, ne restreint ou ne modifie les droits ou les recours, les garanties ou
toute autre condition implicite ou imposée par la « Australian Consumer Law », qui ne peut pas
être exclue ou limitée légalement ; et
c.
les avantages qui vous sont offerts par les garanties formelles du présent CLUF viennent
s'ajouter aux autres droits et recours à votre disposition dans la « Australian Consumer Law ».
Vos droits en vertu de la « Australian Consumer Law » prévalent en cas de contradiction avec
les limitations contenues dans la garantie formelle.
212
Annexe A Services et assistance
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