Garantie De Hoyer Handel Gmbh - SilverCrest SKH 60 C1 Mode D'emploi

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__288657_Kopfhoerer_B1.book Seite 23 Dienstag, 16. Mai 2017 11:55 11

11. Garantie de HOYER Handel GmbH

Chère cliente, cher client,
Vous obtenez pour cet appareil une garantie de 3 ans à compter
de la date d'achat. En cas de défauts de ce produit, vous disposez
de droits légaux contre le vendeur de ce produit. Ces droits ne sont
pas limités par notre garantie présentée par la suite.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibi-
toires dans les conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13
du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1648 et
2232 du Code Civil.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition
ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte
par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'em-
ballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
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