Table des Matières
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE
Article 1
À la livraison du bateau, les parties signent le certificat de livraison remis par JEANNEAU à cet effet,
qui vaut accord de conformité de la part de l'acheteur-utilisateur.
La réception du bateau par l'acheteur-utilisateur faite sans réserve, vaut acceptation de l'état apparent
du bateau en application des dispositions de l'article 1642 du Code Civil.
La mise en jeu de la garantie ne pourra être demandée que sous réserve :
- du retour au service Après-Vente de JEANNEAU du volet du certificat de livraison et du coupon
de garantie, lui revenant,
- de l'accomplissement des contrôles et révisions prescrits par JEANNEAU, étant précisé que les
éventuels frais tels que de manutentions, de transports, de stationnement, de convoyage, engagés
pour la réalisation de ces opérations demeurent à la charge exclusive de l'acheteur-utilisateur.
Article 2
La garantie est valable 24 mois à dater du jour de la livraison du bateau au premier acheteur-utilisateur,
et est strictement limitée, au choix du constructeur, au remplacement ou à la réparation gratuite de
toutes les pièces reconnues défectueuses par les services techniques de ce dernier, et ce, sans indemnité
d'aucune sorte.
Pour les organes et accessoires qui portent visiblement la marque d'un autre fournisseur, la garantie est
limitée à la garantie offerte par ce fournisseur.
Article 3
À l'exception des prototypes, des bateaux RIGIFLEX, des bateaux exploités à titre professionnel ou
spécialement conçus et/ou équipés pour la course, qui ne bénéficient d'aucune autre garantie
contractuelle que celle précisée à l'article 2 ci-dessus, la structure de la coque, du pont et de la liaison
entre ces éléments et celle de la quille à la coque, est garantie, contre tous vices de fabrication reconnus
par les services techniques de JEANNEAU, pendant une durée de 5 ans pour les voiliers monocoques
et de 3 ans pour les bateaux à moteur et les voiliers multicoques.
Toutefois, tout événement portant atteinte à la structure et ne résultant pas d'un vice de fabrication
garantie, qui aurait donné lieu ou non à réparation de la coque ou du pont, emporte annulation sans
préjudice et sans délai de cette garantie.
Le délai commence à courir à partir de la première mise en service du bateau et au plus tard du dernier
jour de l'année de son millésime, soit le 31 août de ladite année.
Cette garantie est strictement limitée à la réparation gratuite des vices de fabrication en nos usines ou
par un atelier ou chantier habilité par nous et ce sans indemnité d'aucune sorte.
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