Mise Au Rebut; Garantie / Service Client; Article L217-16 Du Code De La Consommation - SilverCrest SBF 75 Instructions D'utilisation Et Consignes De Sécurité

Mise au rebut / Garantie / Service client

Mise au rebut

L'emballage se compose de matières re-
cyclables pouvant être mises au rebut
dans les déchetteries locales. Le «point
vert» n'est pas valable en Allemagne.
Veuillez respecter l'identification des ma-
tériaux d'emballage pour le tri sélectif, ils
b
a
sont identifiés avec des abbréviations (a)
et des chiffres (b) ayant la signification
suivante : 1–7 : plastiques / 20–22 :
papiers et cartons / 80–98 : matériaux
composite.
Le produit et les matériaux d'emballage
sont recyclables, mettez-les au rebut sé-
parément pour un meilleur traitement
des déchets. Le logo Triman n'est valable
qu'en France.
Votre mairie ou votre municipalité vous
renseigneront sur les possibilités de mise
au rebut des produits usagés.
Afin de contribuer à la protection de
l'environnement, veuillez ne pas jeter votre
produit usagé dans les ordures ménagères,
mais éliminez-le de manière appropriée.
Pour obtenir des renseignements concer-
nant les points de collecte et leurs horaires
d'ouverture, vous pouvez contacter votre
municipalité.
Les piles défectueuses ou usagées doivent être re-
cyclées conformément à la directive 2006/66/CE
et ses modifications. Les piles et / ou l'appareil doivent
être retournés dans les centres de collecte proposés.
Une mise au rebut inappropriée
des piles provoque des dom-
mages écologiques !
Les piles ne doivent pas être mises au rebut dans
les ordures ménagères. Elles peuvent contenir des
métaux lourds toxiques et doivent être considérées
comme des déchets spéciaux. Les symboles chimiques
des métaux lourds sont les suivants : Cd = cadmium,
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Hg = mercure, Pb = plomb. Pour cette raison, veuillez
toujours déposer les piles usagées dans les conte-
neurs de recyclage de votre commune.

Garantie / Service client

Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins
sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court à compter
de la demande d'intervention de l'acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à
la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale sous-
crite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code
de la consommation et aux articles 1641 à 1648
et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et ré-
pond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité ré-
sultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa res-
ponsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantil-
lon ou de modèle ;