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leurs dirigeants, administrateurs, em-
ployés, actionnaires, préposés et repré-
sentants respectifs) de toute responsabi-
lité à l'égard des obligations, pertes,
blessures (y compris mortelles), réclama-
tions, poursuites, coûts, dépenses ou
toute autre réclamation, comprenant no-
tamment les honoraires extrajudiciaires,
qui découleraient de votre usage ou de
votre possession du produit (incluant les
données).
Intégralité du contrat. Ces conditions et
ces modalités constituent l'intégralité du
contrat conclu entre Garmin (et ses
concédants de licence, y compris leurs
concédants de licence et fournisseurs
respectifs) et vous sur l'objet des présen-
tes. Elles remplacent dans leur totalité
toute entente verbale ou écrite antérieure
portant sur le même objet.
CENTRE DE SOURCES D'INFORMATION 430/430N (RBZ/RHB)
Lois pertinentes. a) Pour les données
NAVTEQ de l'Union européenne, les
conditions et les modalités ci-dessus se-
ront régies par la législation des Pays-
Bas, en excluant l'application (i) des dis-
positions sur les conflits de lois et (ii) la
Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de mar-
chandises, qui sont explicitement ex-
clues. Vous convenez de vous en remettre
au droit et à la compétence des tribunaux
des Pays-Bas concernant tout litige, toute
réclamation et toute poursuite découlant
directement ou indirectement des don-
nées qui vous sont fournies. b) Pour les
données NAVTEQ de l'Amérique du Nord
et de tout autre endroit au-delà de l'Union
européenne, les conditions et les modali-
tés ci-dessus seront régies par la législa-
tion de l'Illinois, en excluant l'application
(i) des dispositions sur les conflits de lois
et (ii) la Convention des Nations Unies sur
les contrats de vente internationale de
marchandises, qui sont explicitement ex-
clues. Vous convenez de vous en remettre
au droit et à la compétence des tribunaux
de l'Illinois concernant tout litige, toute
réclamation et toute poursuite découlant
directement ou indirectement des don-
nées qui vous sont fournies.
Utilisateurs finaux des services publics. Si
l'utilisateur final est un organisme, un dé-
partement ou une autre entité du gouver-
nement américain, s'il est subventionné
dans l'ensemble ou en partie par le Gou-
vernement américain, alors l'utilisation, la
reproduction, la duplication, la publica-
tion, la modification, la révélation ou le
transfert du produit et de la documenta-
tion d'accompagnement seront assujettis
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