Table des Matières
Publicité
7. RESPONSABILITE
La responsabilité de nke Marine Electronics n'est engagée que sous réserve de rapporter la
preuve d'une faute qui lui soit imputable. S'agissant de la fourniture des produits constituant
des prototypes ou produits pilotes, le client reconnait que NKE n'est tenu qu'à une simple
obligation de moyens, que le risque de dysfonctionnement de ces produits est inhérent à leur
nature, et que la responsabilité de NKE ne saurait en conséquence être engagée à ce titre.
La responsabilité de NKE MARINE est en tout état de cause expressément exclue en cas (1)
de force majeure , (2) de faute, négligence, violation ou manquement du client à ses propres
obligations légales, réglementaires ou contractuelles issues de l'application des conditions
générales de vente et (3) en cas d'utilisation des produits à d'autres fins qu'à celles
auxquelles le produit est destiné ou de stockage ou d'utilisation non conforme aux notices et
recommandations d'utilisation.
NKE MARINE ne saurait en aucun cas être tenue à l'indemnisation des dommages indirects
et/ou immatériels subis par le client ou les clients du client, tels que notamment perte de
chiffre d'affaires, de marge, perte de clientèle et atteinte à l'image ainsi qu'en cas de non
atteinte du retour sur investissement attendu ou espéré par le client ou les clients de celui-ci
du fait de l'utilisation des produits.
En toute hypothèse, dans les cas où la responsabilité de NKE MARINE serait engagée, le
montant maximal de l'indemnisation due par NKE, toutes sommes confondues, ne pourra
excéder le plus faible des montants suivants : (1) le double du montant HT de la commande
concernée, (2) 15.000€ (quinze mille euros).
25
40_Gyropilot_3_um
_10.doc
Publicité
Table des Matières
