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NORMES DU FOURNISSEUR DMEPOS DE MEDICARE (suite)
22.
Tous les fournisseurs doivent être accrédités par un organisme d'accréditation
approuvé par le CMS afin de recevoir et de conserver un numéro de facturation
du fournisseur. L'accréditation doit comprendre les produits et services spécifiques
pour lesquels le fournisseur reçoit l'accréditation afin qu'il puisse recevoir le
paiement de ces produits et services (à l'exception de certaines exemptions
pharmaceutiques). Date d'entrée en vigueur - 1er octobre 1009.
23.
Tous les fournisseurs doivent en aviser l'organisme d'accréditation si un nouvel
emplacement DMEPOS est ouvert.
24.
Tous les lieux d'affaires du fournisseur, qu'il s'agisse de propriétés et de
locations, doivent se conformer aux normes de qualité DMEPOS et obtenir une
accréditation distincte pour pouvoir facturer Medicare.
25.
Tous les fournisseurs doivent divulguer tous les produits et services fournis
dès l'enregistrement, incluant l'ajout des nouvelles gammes de produits pour
lesquelles ils souhaitent obtenir une accréditation.
26.
Les exigences de lien de sécurité spécifiées dans 42 C.F.R. 424.57(c) doivent être
respectées. Date d'entrée en vigueur - 4 mai 2009.
27.
Un fournisseur doit obtenir l'oxygène auprès d'un fournisseur d'oxygène détenant
une licence de l'état.
28.
Un fournisseur doit conserver une documentation portant sur les commandes
et les références qui soit conforme aux dispositions de la norme 42 C.F.R.
424.516(f).
29.
Les fournisseurs DMEPOS n'ont pas le droit de partager un lieu de pratique avec
d'autres fournisseurs Medicare.
30.
Les fournisseurs DMEPOS doivent rester ouverts au public pendant au moins
30 heures par semaine, sauf en cas de certaines exceptions.
Traitement de dégagement des voies respiratoires inCourage
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