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NORMES DU FOURNISSEUR DMEPOS DE MEDICARE
REMARQUE : il s'agit d'une version abrégée des normes de fournisseur de
tous les fournisseurs DMEPOS de Medicare; elles doivent être respectées afin
d'obtenir et de conserver les privilèges de facturation. Ces normes sont décrites
dans leur intégralité dans 42 C.F.R. 424.57(c).
1.
Un fournisseur doit se conformer à toutes les exigences réglementaires fédérales
et d'état en matière de licence; il ne peut signer de contrat avec un individu ou
une entité quelconque afin de fournir les services régis par une licence.
2.
Un fournisseur doit fournir des renseignements complets et exacts sur la demande
de fournisseur DMEPOS. Tout changement aux renseignements au dossier doivent
être rapportés au centre d'échange national des fournisseurs dans les 30 jours.
3.
Une personne autorisée (dont la signature est liante) doit signer la demande pour
obtenir les privilèges de facturation.
4.
Un fournisseur doit exécuter les commandes à partir de son propre inventaire
ou encore signer un contrat avec d'autres sociétés pour effectuer l'achat des
articles nécessaires pour remplir les commandes. Un fournisseur ne peut signer
de contrat avec une autre entité qui est présentement exclus du programme
Medicare, d'un quelconque programme de soins de santé d'État ou de tout autre
programme d'approvisionnement ou de non approvisionnement fédéral
5.
Un fournisseur doit indiquer aux bénéficiaires qu'ils peuvent louer ou acheter de
l'équipement médical durable à faible prix ou acheté de manière routinière et
que l'option d'achat est plafonnée pour l'équipement de location.
6.
Un fournisseur doit aviser tout bénéficiaire en cas de couverture de garantie et
honorer toutes les garanties applicables en vertu de la loi applicable dans l'état,
devant ainsi réparer ou remplacer sans frais tout article couvert par Medicare qui
se trouve sous garantie.
7.
Un fournisseur doit conserver un établissement physique dans un lieu approprié.
Cette norme exige que l'emplacement soit accessible au public et que du personnel
soit sur place pendant les heures d'affaires. L'emplacement doit mesurer au moins
200 pi
et contenir suffisamment d'espace pour entreposer les dossiers.
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8.
Un fournisseur doit permettre au CMS ou à ses agents de mener des inspections
sur place afin d'assurer que le fournisseur se conforme à ces normes.
L'emplacement du fournisseur doit être accessible au bénéficiaire pendant des
heures d'affaires raisonnables; le lieu doit être doté d'une signalisation visible et
doit afficher les heures d'affaires.
9.
Un fournisseur doit conserver une ligne téléphonique commerciale de base listée
sous le nom de l'entreprise dans un répertoire local ou un numéro sans frais
disponible par l'entremise de l'assistance téléphonique. L'utilisation exclusive d'une
sonnette, d'une machine de réponse, d'un service de réponse ou d'un cellulaire
pendant les heures d'affaires est interdite.
Traitement de dégagement des voies respiratoires inCourage
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