RespirTech inCourage ICS-1M-US Mode D'emploi page 39

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AVIS SUR LES PRATIQUES DE CONFIDENTIALITÉ (suite)
5. Droit à demander une comptabilisation des divulgations des
donnée sur votre santé.
Vous pourrez demande la liste de certaines divulgations des données sur votre santé
que nous avons faites. Vous aurez à nous en faire la demande par écrit. Vous pourrez
demander la liste des divulgations jusqu'à six (6) ans avant la date de votre demande.
Nous vous fournirons alors sans frais la comptabilisation de toute période de 12 mois.
6. Droit à recevoir une copie de cet avis.
Vous avez le droit de recevoir une copie papier de cet Avis en tout temps. Pour exercer
quelque droit qui vous est reconnu, veuillez communiquer avec notre bureau responsible de
la confidentialité au numéro de téléphone et à l'adresse énumérés ci-dessous.
Si vous êtes préoccupé(e) relativement à la violation de vos droits de confidentialité,
vous pouvez déposer une plainte auprès de RespirTech. Communiquer avec:
Vous pouvez également soumettre une plainte au U.S. Department of Health and
Human Services en communiquant avec le bureau régional de votre état au :
Région 1 — Boston
(Connecticut, Maine,
Massachusetts, New Hampshire,
Rhode Island, Vermont)
Office for Civil Rights
U.S. Department of Health and
Human Services Government Center
J.F. Kennedy Federal Building —
Room 1875
Boston, MA 02203
Téléphone +1-800-368-1019
Télécopieur +1-617-565-3809
ATS +1-800-537-7697
Traitement de dégagement des voies respiratoires inCourage
QUESTIONS OU PLAINTES
Privacy Official @ RespirTech
2896 Centre Pointe Drive, St. Paul, MN 55113
+1-800-793-1261 (sans frais) ou
au +1-651-379-8960 (Accès direct)
Région 2 — New York
(New Jersey, New York,
Puerto Rico, Virgin Islands)
Office for Civil Rights
U.S. Department of Health and
Human Services
Jacob Javits Federal Building
26 Federal Plaza — Suite 3312
New York, NY 10278
Téléphone +1-800-368-1019
Télécopieur +1-212-264-3039
ATS +1-800-537-7697
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