Certificat De Garantie - Siemens Gigaset E490 Mode D'emploi

Gigaset E490/E495 / FRK / A31008-M2105-N101-1-7719 / appendix.fm

Certificat de garantie

La présente garantie bénéficie, dans les
conditions ci-après, à l'utilisateur final
ayant procédé à l'acquisition de ce Produit
Gigaset Communications (ci-après le
Client).
Pour la France, la présente garantie ne
limite en rien, ni ne supprime, les droits du
Client issus des articles suivants du Code
Civil Français et du Code de la Consomma-
tion Français:
Article L.211-4 du Code de la
Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de con-
formité résultant de l'emballage, des ins-
tructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la
Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien
doit :
1º Être propre à l'usage habituelle-
ment attendu d'un bien semblable et,
le cas échéant :
- correspondre à la description don-
née par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un ache-
teur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le produc-
teur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
Service clients (Customer Care)
2º Ou présenter les caractéristiques
définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la
Consommation :
« L'action résultant du défaut de confor-
mité se prescrit par deux ans à compter de
la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à rai-
son des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moin-
dre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa
premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la décou-
verte du vice. »
– Si ce Produit Gigaset Communica-
tions et ses composants présentent
des vices de fabrication et/ou de
matière dans les 24 mois suivant
son achat neuf, Gigaset Communi-
cations procédera à sa réparation
ou le remplacera gratuitement et
de sa propre initiative par un
modèle identique ou par modèle
équivalent correspondant à l'état
actuel de la technique. La présente
garantie n'est valable que pendant
une période de 6 mois à compter de
sa date d'achat neuf pour les pièces
et éléments de ce Produit Gigaset
Communications qui sont soumis à
l'usure (par ex. batteries, claviers et
boîtiers).
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