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Les arbitres seront au nombre de trois, chaque partie étant autorisée à en désigner un. Les deux arbitres
désignés par les parties devront nommer un troisième arbitre qui interviendra en tant que président. En
cas de vacance du poste de président, ces fonctions seront prises en charge par le Président du Conseil de
l'Ordre de l'Inde. Les autres vacances seront prises en charge par la partie nominante respective. Les
débats reprendront au point auquel ils avaient été arrêtés au moment de la vacance.
Si l'une des parties refuse ou ne parvient pas à désigner un arbitre dans les 30 jours suivant la
nomination de l'autre partie de son arbitre, le premier arbitre nommé sera le seul arbitre, à condition que
sa nomination ait été effectuée dans les règles.
La totalité des débats, ainsi que tous les documents présentés dans le cadre de ceux-ci, seront en langue
anglaise. La version en langue anglaise de la présente Déclaration de Garantie prévaut sur toute autre
version dans une autre langue.
JAPON
Droit applicable : La phrase suivante est ajoutée à cet article :
Tout doute relatif à la présente Déclaration de Garantie sera préalablement éclairci en toute bonne foi par
les parties et selon le principe de confiance mutuelle.
MALAISIE
Limitation de responsabilité : Le mot "SPECIAUX" dans l'alinéa 3 du cinquième paragraphe est
supprimé.
NOUVELLE-ZELANDE
Etendue de la garantie : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les garanties mentionnées dans cet article s'ajoutent aux droits qui vous sont conférés par l'accord
Consumer Guarantees Act (CGA) de 1993 ou un autre texte de loi et qui ne peuvent être exclus ou
limités. L'accord Consumer Guarantees Act de 1993 ne s'applique pas aux biens fournis par Lenovo, s'ils
sont utilisés à des fins commerciales telles que définies dans l'accord CGA.
Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Si les Machines ne sont pas acquises à des fins commerciales, telles qu'elles sont définies dans l'accord
Consumer Guarantees Act de 1993, les limitations de cet article sont soumises aux limitations énoncées
dans l'accord CGA.
REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Droit applicable : La ligne suivante remplace "des lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine"
dans la première phrase :
des lois de l'Etat de New York (Etats-Unis d'Amérique) (sauf indication contraire par la législation locale).
PHILIPPINES
Limitation de responsabilité : L'alinéa 3 du cinquième paragraphe est remplacé par ce qui suit :
DOMMAGES INDIRECTS OU SPECIAUX (Y COMPRIS DOMMAGES SYMBOLIQUES ET
EXEMPLAIRES), DOMMAGE MORAL, ACCESSOIRE OU DOMMAGES INDIRECTS POUR TOUT
DOMMAGE ECONOMIQUE CONSECUTIF ; OU
Arbitrage : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les conflits liés à la présente Déclaration de Garantie feront l'objet d'un arbitrage définitif à Metro
Manille (Philippines) conformément à la législation philippine alors en vigueur. La sentence arbitrale sera
définitive et liera les parties, sans possibilité d'appel. Elle sera sous forme écrite, et énoncera les faits et
les conclusions de la loi.
Les arbitres seront au nombre de trois, chaque partie étant autorisée à en désigner un. Les deux arbitres
désignés par les parties devront nommer un troisième arbitre qui interviendra en tant que président. En
cas de vacance du poste de président, ces fonctions seront prises en charge par le Président du Philippine
E-7
Annexe E. Déclaration de Garantie Lenovo
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