Table des Matières
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PARAGUAY
Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive du tribunal
d'Asuncion.
PEROU
Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive des Juges et
des Tribunaux du district judiciaire de Lima, Cercado.
Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de cet article :
Aux termes de l'article 1328 du Code Civil péruvien, les limitations et exclusions spécifiées dans cette
clause ne s'appliquent pas aux dommages causés par Lenovo du fait d'un manquement intentionnel à ses
obligations professionnelles ("dolo") ou d'une faute lourde ("culpa inexcusable").
URUGUAY
Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive du tribunal
de Montevideo.
VENEZUELA
Juridiction compétente : La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive du tribunal
de la zone métropolitaine de Caracas.
AMERIQUE DU NORD
Procédure d'obtention du service prévu par la Garantie : La ligne suivante est ajoutée à cet article :
Pour bénéficier du service prévu par la Garantie au Canada ou aux Etats-Unis, appelez le
1-800-IBM-SERV (426-7378).
CANADA
Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant remplace l'alinéa 1 de cet article :
1. des dommages corporels (y compris le décès) ou des dégâts matériels aux biens matériels, mobiliers et
immobiliers causés par une négligence de Lenovo, et
Droit applicable : La ligne suivante remplace "des lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine" dans la
première phrase :
des lois en vigueur dans la Province de l'Ontario.
ETATS-UNIS
Droit applicable : La ligne suivante remplace "des lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine" dans la
première phrase :
des lois de l'Etat de New York.
ASIE PACIFIQUE
AUSTRALIE
Etendue de la garantie : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les garanties mentionnées dans cet article s'ajoutent aux droits qui vous sont conférés par le Trade
Practices Act de 1974 ou un autre texte de loi similaire qui ne peuvent être restreints que dans les limites
autorisées par la législation en vigueur.
Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Lorsque Lenovo contrevient à une condition ou à une garantie découlant du Trade Practices Act de 1974
ou d'un autre texte de loi similaire, la responsabilité de Lenovo est limitée à la réparation ou au
E-5
Annexe E. Déclaration de Garantie Lenovo
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