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la mesure où ces lois, règles ou
réglementations sur les exportations
interdisent à HERE d'exécuter ses
obligations de fourniture ou de diffusion
des Données en vertu de la présente, un
tel manquement sera excusé et ne
constituera pas une rupture du présent
Contrat.
Accord intégral. Les présents termes
constituent l'accord intégral entre TeleNav
(et ses concédants de licences, ainsi que
leurs concédants de licences et
fournisseurs) et vous-même concernant
l'objet de la présente, et annulent et
remplacent dans leur intégralité tous les
accords écrits ou oraux antérieurs existants
concernant l'objet de la présente.
Droit applicable. Les conditions
générales ci-dessus seront régies par les
lois de l'Etat d'Illinois [insérer « Pays-Bas »
si des Données HERE concernant l'Europe
sont utilisées], sans tenir compte (i) de
leurs dispositions relatives au conflit de
lois, ni (ii) de la Convention des Nations
Unies pour les contrats de vente
internationale de marchandises, qui est
expressément exclue. Vous convenez de
vous soumettre à la juridiction de l'Etat
d'Illinois [insérer « Pays-Bas » si des
Données HERE concernant l'Europe sont
utilisées] pour tout(e) litige, réclamation
et action résultant des, ou survenant en
relation avec les, Données vous étant
fournies en vertu de la présente.
Utilisateurs finals gouvernementaux.
Si les Données sont acquises par ou au
nom du gouvernement des Etats-Unis ou
de toute autre entité faisant valoir ou
exerçant des droits similaires à ceux
habituellement revendiqués par le
gouvernement des Etats-Unis, ces
Données sont un « article commercial »
tel que ce terme est défini dans la
Loi 48 C.F.R. (« FAR », réglementation des
acquisitions fédérales) 2.101, sont
Mustang Mach-E (CGW) Vehicles Built From: 28-09-2020 Vehicles Built Up To: 03-10-2021, CG3920frFRA frFRA, Edition date: 202007, First-Printing
Informations client
concédées sous licence conformément au
présent Contrat de licence utilisateur final,
et chaque copie des Données fournies
portera la mention « Notice d'utilisation »
suivante, et sera traitée conformément à
une telle Notice :
NOM DU CONTRACTANT (FABRICANT/
items » (articles commerciaux) tels que
définis dans la réglementation FAR 2.101
l'utilisateur final en vertu desquelles elles
Si le fonctionnaire, l'agence du
gouvernement fédéral ou n'importe quel
employé fédéral signataire de la présente
refuse d'utiliser la légende fournie dans la
présente, il/elle doit le notifier à HERE
avant de revendiquer des droits
supplémentaires ou alternatifs dans les
Données.
407
NOTICE D'UTILISATION
FOURNISSEUR) : HERE
ADRESSE DU CONTRACTANT (FABRI-
CANT/FOURNISSEUR) : c/o Nokia, 425
West Randolph Street, Chicago, Illinois
60606, Etats-Unis
Ces données sont des « commercial
des Etats-Unis et sont soumises aux
présentes Conditions d'utilisation de
ont été fournies.
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réservés.
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