Limitation De Responsabilité; Protection Des Données - FALK N220L Guide De Démarrage Rapide

1.6 Limitation de responsabilité
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (chocs,
oxydation, dommages intentionnels, non-respect des instructions du fabricant, entretien défec-
tueux, utilisation anormale, tentative de réparation par une personne non habilitée par FMI...) ou
encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par FMI ou le fabricant, sont de
plein droit exclus de la garantie de FMI.
Tout autres réclamations de dommages et intérêts de la part de l'acheteur ( demande d'indemnités
au lieu de prestation et de réparation immédiate ou non immédiate du dommage, y compris des
dommages indirects ou accessoires, peu importe la raison) sont exclues sauf si :
a) FMI a sournoisement dissimulé les vices matériel ou les vices de droit ou a assumé une garantie
pour la qualité de l'objet de la livraison,
b) si le dommage résulte d'une faute intentionnelle, d'une négligence grave ou d'une violation des
obligations contractuelles majeures de FMI, d'un représentant légal ou de ses auxiliaires d'exécu-
tion conformément aux dispositions légales, ou
c) si une violation des obligations de la part de FMI, d'un représentant légal ou de ses auxiliaires
d'exécution a porté atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
d) si, pour d'autres raison, FMI est tenu pour responsable à l'égard, par exemple de la Produkthaf-
tungsgesetz (loi allemande sur responsabilité se liée aux produits)
Les « obligations contractuelles majeures » sont des obligations qui permettent la réalisation régle-
mentaire du contrat auxquelles le client doit pouvoir avoir confiance.
Toutefois, en cas de simple négligence, l'obligation à dommage et intérêt à laquelle sera soumise
FMI sera limitée en fonction de ce que le contrat stipule.
1.7 Protection des données
Avant d'expédier votre produit, dans le cadre de recours à la garantie, vous devrez vous-même
veiller à protéger toutes vos données personnelles. Nous vous recommandons de supprimer toutes
vos données personnelles de l'appareil.
FMI ou un tiers chargé par FMI peut être amené, par nécessité, à reformater le produit ou le sup-
port de données, à supprimer des logiciels ou à remplacer certains constituants, ou tous les consti-
tuants de l'unité. Ainsi, FMI n'assume aucune responsabilité pour les dommages ou les pertes de
tout genre, en particulier pour la perte de données personnelles enregistrées sur le produit ou sur
les supports de données intrinsèques au produit que vous avez transmis pour réparation au service
client de FMI.
1.8 Recommandation
FMI vous recommande de remplir en détail l'inscription RMA (réclamation) sur Internet
(www.gofalk.com/nav, secteur service) afin d'accélérer le traitement des demandes de garantie et
de l'expédier également au Service Center.
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