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Illégal au Canada
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4. Documents soumis aux droits d'auteur, sauf si la permission du
détenteur du droit d'auteur a été obtenue ou la reproduction relève
du droit de citation ou des dispositions des droits de reproduction.
De plus amples informations relatives à ces dispositions sont
disponibles auprès de l'organisme en charge des droits d'auteur,
Bibliothèque du Congrès, Washington, D.C. 20559. Demandez la
circulaire R21.
5. Certificats de citoyenneté ou de naturalisation. (Les certificats
de naturalisation étrangers peuvent être photographiés.)
6. Passeports. (Les passeports étrangers peuvent être photographiés.)
7. Papiers d'immigration.
8. Cartes d'immatriculation provisoires.
9. Papiers d'induction des services portant n'importe laquelle des
informations suivantes concernant le déposant :
Revenus
Casier judiciaire
Etat physique ou mental
Exception : les certificats de décharge de l'armée et de la marine
peuvent être photographiés.
10. Les badges, cartes d'identification, passes ou insignes portés par le
personnel militaire ou par les membres des divers départements
fédéraux, tels que le FBI, la Trésorerie etc. (sauf si la photographie
est exigée par le chef de ce département ou bureau).
La reproduction des éléments suivants est également interdite
dans certains états : carte grise et permis de conduire.
La liste susmentionnée n'est pas exhaustive, et aucune responsabilité
n'est tenue pour son intégralité ou sa précision. En cas de doute,
consultez votre avocat.
Le Parlement, selon la loi, a interdit la reproduction des éléments
suivants dans certaines circonstances. Une amende ou une peine
d'emprisonnement peut être imposée aux personnes coupables
de telles copies.
1. Billets de banque ou monnaie de papier actuels.
2. Obligations ou titres de placement d'un gouvernement
ou d'une banque.
3. Papier du bon du Trésor ou papier des impôts.
4. Sceau public du Canada ou d'une province, ou sceau d'un
organisme public ou d'une autorité du Canada, ou d'un tribunal.
5. Proclamations, ordres, régulations ou partages, ou avis de ceux-ci
(dans l'intention de prétendre avoir été imprimés par l'Imprimeur de
la Reine du Canada ou un imprimeur équivalent pour une province).
Etat de dépendance
Service militaire
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