Canada - Xerox DocuMate 5540 Guide De L'utilisateur

Annexes A: Informations relatives aux réglementations
Timbres poste, annulés ou non annulés. (A des fins philatéliques, les timbres postaux peuvent
être photographiés à condition que la reproduction soit en noir et blanc et soit à moins
de 75 % ou plus de 150 % des dimensions linéaires de l'original).
Mandats postaux.
Lettres de change, chèques ou tirages réalisés par des officiers autorisés des Etats-Unis.
Timbres et autres représentants de valeur, peu importe la dénomination, qui ont été ou
peuvent être émis d'après n'importe quel Acte du Congrès.
2. Certificats de compensation ajustés pour les vétérans des guerres mondiales.
3. Obligations ou titres de placement de tout gouvernement, banque ou entreprise étranger.
4. Documents soumis à des droits d'auteur, sauf si l'autorisation du détenteur de ces droits a été
obtenue ou si la reproduction relève du droit de citation ou des dispositions de la législation
sur les droits d'auteur relatives aux droits de reproduction. De plus amples informations
relatives à ces dispositions sont disponibles auprès de l'organisme en charge des droits
d'auteur, Bibliothèque du Congrès, Washington, D.C. 20559. Demandez la circulaire R21.
5. Certificats de citoyenneté ou de naturalisation. (Les certificats de naturalisation étrangers
peuvent être photographiés.)
6. Passeports. (Les passeports étrangers peuvent être photographiés.)
7. Papiers d'immigration.
8. Cartes d'immatriculation provisoires.
9. Papiers d'induction de service sélectif portant n'importe laquelle des informations suivantes
concernant le déposant :
Revenus
Casier judiciaire
Exception : les certificats de décharge de l'armée et de la marine peuvent être photographiés.
10. Les badges, cartes d'identification, passes ou insignes portés par le personnel militaire ou par
les membres des divers départements fédéraux, tels que le FBI, la Trésorerie etc. (sauf si la
photographie est exigée par le chef de ce département ou bureau).
11. La reproduction des éléments suivants est également interdite dans certains états : Cartes
grises, permis de conduire et certificats de titre de propriété d'automobiles.
La liste susmentionnée n'est pas exhaustive, et aucune responsabilité n'est tenue pour son
intégralité ou sa précision. En cas de doute, consultez votre avocat.

Canada

Le Parlement, en vertu de la loi, a interdit la reproduction des éléments suivants dans certaines
circonstances. Une amende ou une peine d'emprisonnement peut être imposée aux personnes
coupables de telles copies.
1. Billets de banque ou monnaie de papier actuels.
2. Obligations ou titres de placement d'un gouvernement ou d'une banque.
3. Papier du bon du Trésor ou papier des impôts.
Guide de l'utilisateur du scanneur
Etat de dépendance
Service militaire
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Etat physique ou mental
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