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République Fédérale d'Allemagne à l'exclusion du droit CNUDCI.
Le lieu d'exécution pour toutes les obligations résultant du présent
contrat est Karlsruhe. En cas de litiges résultant du présent contrat
de licence, les partenaires conviennent du tribunal de Karlsruhe, si
le bénéficiaire de la licence est commerçant inscrit au registre du
commerce ou apparenté.
En complément aux contrats de licence présents, les conditions de
licence suivantes sont applicables pour l'utilisation des informations
routières de l'ADAC :
Les informations routières de l'ADAC ne peuvent être utilisées que
par les détenteurs légitimes des produits MAP&GUIDE et uniquement
dans le cadre d'un usage privé pour les particuliers et d'un usage
interne pour les professionnels. Les informations routières ne doivent
pas être transmises à des tiers. De même, les résultats obtenus par
l'exploitation des informations routières de l'ADAC ne doivent pas
être transmis à des tiers, en particulier pour être utilisés dans des
centres d'appel, des messages radiophoniques ou à toute autre fin
commerciale. L'utilisation des informations trafic est limitée à un an
et n'est valable que pour la dernière version en date d'un logiciel.
Version : 01/03/2006
MAP&GUIDE GmbH
InVion
Model: GPS-7V1
0
Language
Page
Version
Date
: FR
: 0 (of 20 Pages)
: .
: 2006.2.3
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