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4. Confidentialité et conservation
Le bénéficiaire de la licence s'engage à conserver les objets du
contrat et les copies qui en ont été faites conformément à la règle
et à protéger ces objets de manière à exclure tout accès ou toute
possibilité de connaissance par des tiers. Les collaborateurs du
bénéficiaire de la licence doivent être informés du statut juridique
dont relèvent le logiciel et les données.
5. Versions de démonstration et d'évaluation
L'autorisation d'utilisation des versions d'essai est limitée à 30 jours
après l'installation du programme. Les versions de démonstration et
d'évaluation sont également techniquement limitées à une période
de fonctionnement. Elles ne relèvent pas de la clause décrite à l'art.
2 alinéa 4 et ne doivent en aucun cas être cédées à des tiers.
6. Droit de licence
Le bénéficiaire de la licence paie un droit de licence unique, fixé par
les parties au contrat dans un accord séparé, pour la concession du
droit d'utilisation du logiciel et des données, précédemment décrit.
Ce droit couvre également les droits de licence liés à l'utilisation,
dans le cadre du présent contrat, de logiciels et d'éléments de
données de tiers.
7. Réserve de propriété
Le progiciel de données reste la propriété de MAP&GUIDE GmbH
jusqu'au paiement intégral du droit de licence conformément à l'art.
Les mises en gage ou cessions à titre de garantie sont interdites
de la part du bénéficiaire de la licence jusqu'au paiement intégral
du droit de licence. Si des tiers accèdent au progiciel de données,
le bénéficiaire de la licence signalera la propriété de MAP&GUIDE
GmbH, dans la mesure où le droit de licence n'est pas complètement
payé, et informera immédiatement MAP&GUIDE GmbH.
Si le bénéficiaire de la licence enfreint les règles du contrat,
notamment en cas de retard de paiement, MAP&GUIDE GmbH
est en droit de reprendre le progiciel de données ou d'exiger le cas
échéant la cession du droit de restitution de la part du bénéficiaire
de la licence vis-à-vis de tiers, sans que la reprise par MAP&GUIDE
GmbH entraîne la résiliation du contrat.
8. Garantie
a) Le bénéficiaire de la licence doit réclamer par écrit les vices
apparents dans un délai approprié, en décrivant précisément le
InVion
Model: GPS-7V1
06
Language
Page
Version
Date
: FR
: 06 (of 20 Pages)
: .
: 2006.2.3
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