Table des Matières
Publicité
164
Contrat de licence
12. DROIT APPLICABLE. Le présent con-
trat est soumis au droit de la République Fé-
dérale d'Allemagne , à l'exclusion de toute
autre législation et de tout renvoi. Le tribunal
compétent est celui de Munich, pour autant
que vous soyez commerçant au sens du Co-
de du commerce.
13. DISPOSITIONS DIVERSES. Le pré-
sent contrat de licence constitue le seul ac-
cord valable entre Vous et Siemens et
remplace tous les autres accords relatifs au
logiciel sous licence antérieurement conclus
oralement ou par écrit entre vous et Sie-
mens. Les dispositions du présent contrat de
licence prévalent sur d'éventuelles disposi-
tions contractuelles contraires. Nonobstant
ce qui vient d'être énoncé, certains autres
produits peuvent être soumis à des condi-
tions supplémentaires. Ces conditions sup-
plémentaires viennent alors compléter les
dispositions du présent contrat de licence.
Si certaines dispositions du présent contrat
sont ou deviennent non valides ou impossi-
bles à appliquer, en totalité ou en partie, cela
n'affectera en rien la validité du présent con-
trat et ses autres dispositions. Il en est de
même lorsque le contrat comporte une lacu-
ne. A la place de la disposition non valide ou
impossible à appliquer ou bien afin de com-
bler la lacune, il convient d'adopter, si cela
est possible juridiquement, une disposition
dont l'effet sera aussi proche que possible
de l'intention des signataires du contrat ou
de ce qu'ils auraient pu souhaiter, dans l'es-
prit du présent contrat, s'ils avaient pris en
considération le point considéré au moment
de la conclusion du contrat.
Toute modification du présent contrat doit
faire l'objet d'un écrit. Le présent contrat de
licence s'applique aussi aux ayant-droits et
successeurs des parties, par exemple leurs
héritiers. Le fait pour l'une des parties de ne
pas faire valoir ses droits prévus au présent
contrat ne pourra en aucun cas être interpré-
té comme une renonciation à ses droits ou
une reconnaissance du caractère légal des
actions de l'autre partie. Sauf mentionné dif-
féremment au présent Contrat, Siemens et
les tiers lui ayant accordé une licence pour-
ront faire valoir leurs droits notamment rela-
tifs à la protection des droits de propriété
intellectuelle et industrielle, dans chaque
pays et se prévaloir pour ce faire des divers
lois et règlements nationaux.
Publicité
Table des Matières
