Siemens Gigaset SX353isdn Mode D'emploi page 165

Annexe
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
– Si ce Produit Gigaset Communications et ses composants présentent des vices de
fabrication et/ou de matière dans les 24 mois suivant son achat neuf, Gigaset
Communications procédera à sa réparation ou le remplacera gratuitement et de
sa propre initiative par un modèle identique ou par modèle équivalent correspon-
dant à l'état actuel de la technique. La présente garantie n'est valable que pen-
dant une période de 6 mois à compter de sa date d'achat neuf pour les pièces et
éléments de ce Produit Gigaset Communications qui sont soumis à l'usure (par
ex. batteries, claviers et boîtiers).
– La présente garantie n'est pas valable en cas de non-respect des informations
contenues dans le mode d'emploi, ou en cas de dommage manifestement provo-
qué par une manipulation ou une utilisation inadéquate.
– La présente garantie ne s'applique pas aux éléments et données fournis par le
vendeur du Produit Gigaset Communications, ou installés par le Client lui-même
(par ex. l'installation, la configuration, le téléchargement de logiciels, l'enregis-
trement de données). Sont également exclus de la présente garantie le manuel
d'utilisation ainsi que tout logiciel fourni séparément sur un autre support de
données, ainsi que les Produits Gigaset Communications dotés d'éléments ou
d'accessoires non homologués par Gigaset Communications, les Produits dont les
dommages sont causés volontairement ou par négligence (bris, casses, humidité,
température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide, surtension électrique,
incendie, ou tout autre cas de force majeure), les Produits Gigaset Communica-
tions présentant des traces d'ouverture (ou de réparation et/ou modifications
effectuées par un tiers non agréé par Gigaset Communications), et les Produits
envoyés en port dû à Gigaset Communications ou à son centre agréé.
– La facture ou le ticket de caisse comportant la date d'achat par le Client sert de
preuve de garantie. Une copie de ce document justifiant de la date de départ de
la garantie est à fournir pour toute mise en œuvre de la présente garantie. Un jus-
tificatif d'achat doit au moins comporter le nom et le logo de l'enseigne, la date
d'achat, le modèle concerné et le prix. Le Client doit faire valoir ses droits à garan-
tie dans les deux mois de la découverte du vice du Produit, sauf disposition impé-
rative contraire.
– Le présent Produit Gigaset Communications ou ses composants échangés et ren-
voyés à Gigaset Communications ou son prestataire deviennent propriété de
Gigaset Communications.
– La présente garantie s'applique uniquement aux Produits Gigaset Communica-
tions. neufs achetés au sein de l'Union Européenne. Elle est délivrée par Gigaset
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