Certificat De Garantie - Siemens Gigaset SX353isdn Mode D'emploi

Classement des entrées d'annuaire
Les entrées de l'annuaire sont en général triées par ordre alphabétique, mais les espaces
et les chiffres sont prioritaires. L' ordre de tri est le suivant :
1. Espace (représenté ici par s)
2. Chiffres (0 – 9)
3. Lettres (alphabétique)
4. Autres symboles
Pour enregistrer une entrée qui ne sera pas classée de manière alphabétique, faire
précéder le nom d'un espacement. Cette entrée figure alors en tête de la liste (exemple :
« sCarla »). Les entrées peuvent également être numérotées (par exemple : « 1Laura »,
« 2Carla », « 3Albert »).
Les noms précédés d'une étoile (par ex. « *Roger ») se trouvent à la fin de l'annuaire.

Certificat de garantie

La présente garantie bénéficie, dans les conditions ci-après, à l'utilisateur final ayant
procédé à l'acquisition de ce Produit Gigaset Communications (ci-après le Client).
Pour la France, la présente garantie ne limite en rien, ni ne supprime, les droits du Client
issus des articles suivants du Code Civil Français et du Code de la Consommation Fran-
çais:
Article L.211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instruc-
tions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repré-
sentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. »
Annexe
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