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CRB2837A_EW_Fra_Sep.fm 5 ページ ２００８年４月２８日 月曜日 午前２時３９分
D'ERREURS. AUCUN CONSEIL VERBAL OU PAR ÉCRIT
FOURNI PAR PIONEER, SES BAILLEURS DE LICENCE, SES
FOURNISSEURS OU UN DE LEURS EMPLOYÉS RESPECTIFS
NE CONSTITUE UNE GARANTIE OU N'ENGAGE DE QUELQUE
FAÇON QUE CE SOIT LA RESPONSABILITÉ DE PIONEER, DE
SES BAILLEURS DE LICENCE OU FOURNISSEURS, ET VOUS
NE POUVEZ VOUS BASER SUR CES INFORMATIONS OU
CONSEILS. Ceci constitue une disposition essentielle du
présent contrat et vous acceptez les données sur cette base.
c. EN AUCUN CAS, ORDNANCE SURVEY NE SERA TENUE
RESPONSABLE DES RECLAMATIONS (CONTACTUELLES,
DÉLICTUELLES OU AUTRES) LIÉES À L'OBJET DES
CONTRATS. LES BAILLEURS DE LICENCES DÉCLINENT
TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES DOMMAGES
SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU ACCIDENTELS
(NOTAMMENT LA PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE
DONNÉES D'ENTREPRISE, LES INTERRUPTIONS D'ACTIVITÉ
OU DOMMAGES SIMILAIRES) DÉCOULANT DU PRÉSENT
CONTRAT, OU DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ
D'UTILISER LES DONNÉES, MÊME S'ILS ONT ÉTÉ
PRÉALABLEMENT INFORMÉS DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS
DOMMAGES.
d. Il est interdit d'utiliser les données sous quelque forme
imprimée et publiée que ce soit, résultant dans des produits
dérivés destinés à être librement distribués ou vendus au
public, sans l'autorisation préalable d'Ordnance Survey.
e. Vous acceptez d'indemniser et de dégager Ordnance Survey
de toute responsabilité concernant les réclamations,
demandes, poursuites de quelque nature que ce soit, au titre
de pertes, de frais, de dommages, de dépenses ou de
préjudices (y compris les blessures entraînant la mort),
résultant de votre utilisation, possession, modification ou
altération autorisée ou non des données.
f. L'utilisateur final s'engage à fournir à Ordnance Survey, sur
demande, des informations sur les produits et/ou services
contenus dans et/ou dérivés des produits licenciés qu'il
produit.
g. Vous êtes responsable vis-à-vis d'Ordnance Survey en cas de
violation des dispositions contractuelles susmentionnées.
8. Dispositions supplémentaires
concernant les données sur le
Danemark uniquement.
Il est interdit d'utiliser les données pour créer des cartes dans des
annuaires téléphoniques ou autres produits similaires aux
annuaires téléphoniques (par ex., des répertoires), notamment
sous forme numérique.
9. Dispositions supplémentaires
concernant les données sur la Norvège
uniquement.
Il est interdit d'utiliser les données pour créer des cartes
imprimées ou numériques à usage général similaires aux
produits de base nationaux de l'Office norvégien de cartographie
(tout produit dérivé des données sur la Norvège sera considéré
comme similaire aux produits de base nationaux de l'Office
norvégien de cartographie, si ce dernier offre une couverture
régionale ou nationale et présente également un contenu, une
échelle et un format semblables à ceux des produits de base
nationaux de l'Office norvégien de cartographie).
10. Dispositions supplémentaires
concernant les données sur la Pologne
uniquement.
L'utilisation des données en vue de créer des cartes imprimées
est strictement interdite.
11. Divers.
La présente licence constitue l'intégralité de l'accord exclusif
entre les bailleurs de licence et vous-même en ce qui concerne
son objet. Aucun élément du présent contrat ne donnera
naissance à un joint-venture, un partenariat ou une relation
mandant-mandataire entre le bailleur de licence et vous-même.
Les sections 2-4 et 6-11 demeureront valides après l'expiration ou
la résiliation du présent contrat. Seule PIONEER est habilitée à
amender ou à modifier le présent contrat. Toute cession d'une
partie du présent contrat suppose l'autorisation écrite préalable
de PIONEER. Vous acceptez et comprenez que les données
puissent faire l'objet de restrictions à l'exportation et vous
engagez à respecter toutes les lois applicables en matière
d'exportation. Si une quelconque disposition au contrat est jugée
partiellement ou totalement non valable, illicite ou inapplicable,
elle sera annulée et les autres dispositions du contrat
demeureront pleinement valables, licites et applicables. Toute
notification dans le cadre du présent contrat sera transmise par
coursier à PIONEER, à l'attention du Service juridique.
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