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Assistance à la clientèle
2. Quatre tentatives ou plus de réparations d'une même non-conformité
(une défectuosité ou une condition nuisant considérablement à
l'utilisation, à la valeur ou à la sécurité du véhicule) ont été effectuées;
OU
3. Le véhicule ne peut être utilisé à cause de la réparation de
non-conformités pendant une période de plus de 30 jours (pas
nécessairement consécutifs).
Dans les situations 1 et 2 mentionnées ci-dessus, le client doit également
aviser le fabricant du besoin de réparation de la non-conformité à
l'adresse suivante :
Ford Motor Company
16800, Executive Plaza Drive
Mail Drop 3NE-B
Dearborn, Michigan 48126
Vous devez formuler votre plainte relative à la garantie à la BBB AUTO
LINE avant d'exposer à la cour certains droits ou recours conférés par la
section 1793.22(b) du Code civil de Californie. Vous devez également
utiliser la BBB AUTO LINE avant de faire valoir vos droits ou de
chercher des recours créés par le « Magnuson-Moss Warranty Act », 15
U.S.C. sec. 2301 et séq. Si vous choisissez d'obtenir un règlement en
exerçant des droits et des recours non créés par la section 1793.22(b)
du Code civil de Californie ou le « Magnuson-Moss Warranty Act », ces
statuts n'exigent pas de recours auprès de la BBB AUTO LINE.
PROGRAMME AUTO LINE DU BETTER BUSINESS BUREAU (BBB)
(É.-U. SEULEMENT)
Votre satisfaction est importante pour Ford Motor Company et votre
concessionnaire. Si un litige relatif à la garantie n'a pas été résolu malgré
le suivi de la procédure en trois étapes décrite à la première page du
chapitre intitulé Assistance à la clientèle, vous pourriez être admissible
au programme AUTO LINE du BBB.
Le programme AUTO LINE du BBB comprend deux secteurs – médiation
et arbitrage. Durant la médiation, un représentant du BBB
communiquera avec les deux parties, vous et Ford Motor Company, pour
tenter de trouver des solutions au règlement de la demande. À défaut
d'une entente durant la phase de médiation ou si vous ne souhaitez pas
participer à la médiation, vous pouvez participer au processus d'arbitrage
si votre demande est admissible. Une audience d'arbitrage est planifiée
pour que vous puissiez présenter votre cas devant une personne
impartiale dans un cadre informel. L'arbitre étudie le témoignage et rend
une décision après l'audience.
301
2012 05+ Mustang (197)
Owners Guide, 1st Printing
Canadian_French (fr_can)
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