Ford Motor VMM Notice D'utilisation page 27

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l'équipement, l'acheteur doit payer tous les frais juridiques et de recouvrement (y compris les frais
de justice et les frais d'avocat raisonnables). Les droits du vendeur sont cumulables et une action
pour défendre un droit ne doit pas être interprétée comme une option ou une renonciation des
autres droits du vendeur.
13. Résiliation pour raisons de commodité. Si l'acheteur prévient le vendeur du fait qu'il désire résilier
toute commande ou le présent contrat pour des raisons de commodité et que le vendeur accepte
une telle résiliation, le vendeur mettra fin à tous les travaux aussi vite qu'il est pratique de le faire,
mais l'acheteur devra payer (a) des frais de résiliation s'élevant à 10 % du prix d'achat de
l'équipement avant l'expédition de l'équipement ou (b) des frais de restockage s'élevant à 15 % du
prix d'achat de l'équipement si un avis de résiliation par écrit est reçu par le vendeur après
l'expédition de l'équipement. Les parties conviennent que ces frais constituent des dommages-
intérêts fixés à l'avance et non une pénalité.
14. Généralités. Si l'une ou l'autre des parties n'invoque pas ou renonce à invoquer une contravention
de toute clause du présent contrat, cela ne doit pas être interprété comme une renonciation à
invoquer toute contravention subséquente, et l'efficacité de la clause en question ne s'en trouve
nullement atteinte. Le présent contrat constitue la totalité de l'accord conclu entre les parties et ne
doit pas être modifié sans instrument par écrit signé par les parties. Le présent contrat ne peut être
cédé par l'acheteur sans l'autorisation préalable par écrit du vendeur. Le vendeur peut céder le
présent contrat en tout temps, sans être libéré des obligations prévues aux présentes. Dans
l'éventualité où un tribunal compétent jugerait l'une ou plusieurs des clauses du présent contrat
inexécutable, illégale ou contraire à l'ordre public, le reste du présent contrat doit demeurer en
pleine vigueur, en dehors des dispositions inexécutables, illégales ou autres. Le présent contrat
est un contrat de l'Ontario et doit être interprété et exécuté conformément aux lois provinciales de
l'Ontario et aux lois fédérales en vigueur. Le contrat de licence Teradyne est régi en vertu des lois
du Commonwealth du Massachusetts. Chacune des parties des présentes consent à ce que toute
action ou poursuite judiciaire ou en equity concernant le présent contrat soit présentée uniquement
devant un tribunal dans la province de l'Ontario et chacune des parties se soumet aux présentes
et accepte de façon générale et sans condition la compétence desdits tribunaux en ce qui
concerne la personne et les biens de la partie en question. Chaque partie renonce par les
présentes, de façon irrévocable, à toute objection à la détermination du lieu de toute action ou
poursuite de ce genre devant les tribunaux décrits ci-dessus.
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