Table des Matières
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contravention subséquente, et l'efficacité de la clause en question ne s'en trouve nullement atteinte. Le
présent contrat constitue la totalité de l'accord conclu entre les parties et ne doit pas être modifié sans
instrument par écrit signé par la partie contre laquelle l'action sera intentée. Le présent contrat ne peut être
cédé par l'acheteur sans l'autorisation préalable par écrit du vendeur. Le vendeur peut céder le présent
contrat en tout temps, sans être libéré des obligations prévues aux présentes. Dans l'éventualité où un
tribunal compétent jugerait l'une ou plusieurs des clauses du présent contrat inexécutables, illégales ou
contraire à l'ordre public, le reste du présent contrat doit demeurer en pleine vigueur, en dehors des
dispositions inexécutables, illégales ou autres. Le présent contrat est un contrat du Michigan et doit être
interprété et exécuté conformément aux lois de l'État du Michigan, aux États-Unis d'Amérique. Chacune
des parties des présentes consent à ce que toute action ou poursuite judiciaire ou en equity concernant le
présent contrat soit présentée uniquement devant un tribunal dans l'État du Michigan, ou devant tout
tribunal des États-Unis d'Amérique siégeant au Michigan, et chacune des parties se soumet aux
présentes et accepte de façon générale et sans condition la compétence desdits tribunaux en ce qui
concerne la personne et les biens de la partie en question. Chaque partie renonce par les présentes, de
façon irrévocable, à toute objection à la détermination du lieu de toute action ou poursuite de ce genre
devant les tribunaux décrits ci-dessus.
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