Table des Matières
Publicité
%
"
&
!
4. Acceptation et inspection. L'acheteur sera considéré comme ayant accepté l'équipement dès la
livraison par le vendeur. L'équipement sera considéré comme ayant été livré en bon état, à moins
que l'acheteur n'avise le vendeur du contraire dans les 10 jours suivant la livraison par le vendeur.
Le vendeur n'est pas responsable du rendement de l'équipement utilisé de concert avec toute
plate-forme hôte ni de tout effet produit sur le matériel ou les logiciels existants.
a. Retards. Le vendeur ne sera pas responsable de tout défaut ou retard de livraison de
l'équipement, ni de tout manquement à exécuter toute disposition des présentes,
découlant d'un incendie, d'une inondation ou autre accident, d'une émeute, d'une grève ou
autre conflit de travail, d'une loi gouvernementale ou autre restriction ou de toute autre
cause indépendante de la volonté du vendeur.
5. Obligation inconditionnelle. L'obligation de l'acheteur de verser des paiements au vendeur ou au
cessionnaire de celui-ci est absolue et inconditionnelle et doit demeurer sans modification en dépit
de : (a) toute perte, tout dommage ou toute autre interruption de l'utilisation de l'équipement; ou (b)
tout conflit, demande, demande reconventionnelle, défense ou autre droit que l'acheteur aurait à
faire valoir contre le vendeur ou le fabricant de l'équipement. L'acheteur a déterminé l'adaptabilité
de l'équipement selon son usage prévu.
6. Limitation de la responsabilité du vendeur. LES RECOURS ET DÉDOMMAGEMENTS DE
L'ACHETEUR POUR TOUT DÉFAUT MATÉRIEL OU DE FABRICATION OU TOUTE
DÉFAILLANCE DE L'ÉQUIPEMENT OU DES LOGICIELS SE LIMITENT AUX MODALITÉS DES
GARANTIES FOURNIES PAR LE FABRICANT DU MATÉRIEL. LE VENDEUR N'OFFRE
AUCUNE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU INDEMNITÉ, EN CE QUI CONCERNE
L'ÉQUIPEMENT, EXPRESSE OU TACITE, DE DROIT OU DE COUTUME, Y COMPRIS TOUTE
GARANTIE TACITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTABILITÉ À UNE FIN
PARTICULIÈRE. LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR SE LIMITE À L'OBLIGATION
EXPRESSE DE LIVRER L'ÉQUIPEMENT. DANS AUCUN CAS, LE VENDEUR NE SERA
RESPONSABLE
CONSÉCUTIFS
IMPRÉVISIBLES, QUE L'ACHETEUR POURRAIT ENCOURIR, SUBIR OU DEMANDER, Y
COMPRIS, ENTRE AUTRES, LES RÉCLAMATIONS POUR PERTE DE BÉNÉFICES,
INTERRUPTION D'AFFAIRES, PERTE D'USAGE, ARRÊT DE TRAVAUX OU AUTRE BAISSE
DE VALEUR DES ACTIFS, DÉCOULANT D'UNE VIOLATION D'UNE GARANTIE EXPRESSE
OU TACITE, D'UNE VIOLATION DE CONTRAT, D'UNE FAUSSE DÉCLARATION, D'UNE
NÉGLIGENCE, D'UNE RESPONSABILITÉ ABSOLUE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, DU FAIT
D'AVOIR CONCLU CE CONTRAT OU D'AVOIR COMPTÉ SUR LUI, MÊME SI LE VENDEUR A
ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
7. Taxes et frais de transport. Les frais de transport et les taxes applicables seront ajoutés à la
facture finale et seront assumés par l'acheteur. Les droits d'importation et d'exportation et les taxes
sont la responsabilité de l'acheteur. Lorsqu'ils sont facturés à l'acheteur, tous les droits et taxes
doivent être compris dans la facture.
8. Droit de sûreté. Jusqu'à paiement de tous les montants dus en vertu des présentes, l'acheteur
accorde, par les présentes, au vendeur un droit de sûreté continu sur (a) l'équipement; (b) toute
substitution ou ajout à l'équipement et aux logiciels, ou tout remplacement de ceux-ci; et (c) les
produits et profits provenant de l'équipement et des logiciels. Le présent bon de commande aura
valeur de contrat de sûreté et une copie de celui-ci peut être déposée comme état de financement
pour compléter le droit de sûreté du vendeur. L'acheteur autorise par les présentes le vendeur à
exécuter et à déposer tout document que le vendeur juge nécessaire pour la protection de son
droit de sûreté sur l'équipement jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et de tous frais de
"' "( )
"%
DE
DOMMAGES
OU
EXEMPLAIRES,
PARTICULIERS,
QUE
CEUX-CI
--
INDIRECTS,
ACCESSOIRES,
SOIENT
PRÉVISIBLES
OU
Publicité
Table des Matières
