Article L217-12 Du Code De La Consommation; Article 1641 Du Code Civil; Article 1648 1Er Alinéa Du Code Civil - Parkside PASD 4 A1 Traduction Des Instructions D'origine

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acqué-
reur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont
disponibles pendant la durée de la garantie du produit.
La période de garantie ne s'applique pas dans les cas suivants
■ usure normale de la capacité de l'accu
■ utilisation commerciale du produit
■ détérioration ou modification du produit par le client
■ non-respect des consignes de sécurité et de maintenance, erreur
d'utilisation
■ dommages causés par des événements élémentaires
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