Article L217-12 Du Code De La Consommation; Article 1641 Du Code Civil; Article 1648 1Er Alinéa Du Code Civil - Parkside PAGG 4 A1 Traduction Des Instructions D'origine

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la des-
tine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'ac-
quéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont
disponibles pendant la durée de la garantie du produit.
Procédure en cas de garantie
Afin de garantir un traitement rapide de votre demande, veuillez
suivre les indications suivantes :
■ Veuillez avoir à portée de main pour toutes questions le ticket de
caisse et la référence article (par ex. IAN 12345) en tant que
justificatif de votre achat.
■ Vous trouverez la référence sur la plaque signalétique sur le pro-
duit, une gravure sur le produit, sur la page de garde du mode
d'emploi (en bas à gauche) ou sur l'autocollant au dos ou sur le
dessous du produit.
PAGG 4 A1
FR │ BE │
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