Article L217-5 Du Code De La Consommation - Parkside PAGG 4 A1 Traduction Des Instructions D'origine

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette
période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibi-
toires dans les conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du
Code de la consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du
Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien sem-
blable et, le cas échéant :
― s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possé-
der les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
― s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attend-
re eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par
le producteur ou par son représentant, notamment dans la publi-
cité ou l'étiquetage ;
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