Article L211-4 Du Code De La Consommation; Article L211-5 Du Code De La Consommation; Article L211-12 Du Code De La Consommation; Article 1641 Du Code Civil - SilverCrest HG00708A Instructions D'utilisation Et Consignes De Sécurité

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder
les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le pro-
ducteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par
les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'ache-
teur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
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