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RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES D'ORDRE
TECHNIQUE
Dans chaque établissement où ce type de matériel est implanté, une personne compétente
en radioprotection doit être désignée par l'employeur pour veiller au respect des règles de
radioprotection.
Cette personne compétente en radioprotection doit prendre connaissance des présentes
instructions, et établir des consignes particulières pour le personnel appelé à intervenir sur
le matériel ou à travailler à proximité. Un modèle de consignes de sécurité est donné à la fin
de ce document.
Les différentes valeurs d'expositions externes indiquées dans les présentes instructions
et relatives à l'utilisation du matériel devront être utilisées pour la délimitation de la zone
contrôlée et de la zone surveillée, ainsi que lors de toute intervention sur le matériel. Les
résultats des tests sont issus d'un rapport d'expertise de radioprotection n° 15-OSN-
318 Révision 1 du 27 Novembre 2015 effectué par le laboratoire de contrôle SGS QualiTest
Industrie. Organisme agréé par l'ASN en application de l'article R. 1333-95 du code de la
santé publique.
Un contrôle avant la mise en service de la source doit être effectuée par un organisme agréé.
Des contrôles périodiques du matériel et de l'étanchéité des sources sont également prévus
par la réglementation. Chaque source doit être livrée avec un certificat établi par le fabricant
attestant des caractéristiques de la source. En cas de cessation d'emploi définitive de la
source scellée, le titulaire de l'autorisation ou le chef d'établissement est tenu de la restituer
au fournisseur.
La responsabilité de l'utilisateur sera dégagée après réception par l'Autorité de Sûreté
Nucléaire (ASN) du certificat établi par le fournisseur ou l'organisme désigné, mentionnant la
date de la reprise effective de la source et ses caractéristiques d'identification.
En cas de perte, de vol de radionucléide artificiel ou en cas d'accident (événement fortuit
risquant d'entraîner une exposition ou une contamination délivrant un équivalent de dose
supérieur à l'équivalent de dose maximal admissible), le titulaire de l'autorisation doit
prévenir :
• ASN : Division ASN territoriale (voir Site ASN https://www.asn.fr/L-ASN/Presentation-de-l-
ASN/L-organisation/Les-divisions-territoriales )
• Le PREFET du département où l'événement s'est produit
• IRSN – UES BP 17 92262 FONTENAY-AUX-ROSES cedex
Tél : 06 07 31 56 63 / 01 58 35 95 13 - Fax : 01 46 54 50 48
• FONDIS ELECTRONIC 26 Av RENÉ DUGUAY TROUIN 78960 VOISINS LE BRETONNEUX
Tél : 01 34 52 10 30 - Fax : 01 30 57 33 25
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