Table des Matières
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1.INSTRUCTIONS DE SÉCURITÉ
a/ Radioprotection & dispositions réglementaires
Ce document sert de guide pour une utilisation correcte et en toute sécurité d'appareil émetteur
de rayonnements ionisants. Il est absolument primordial que ces recommandations soient suivies
en permanence et la réglementation française appliquée. Si votre entreprise est déjà sous régime
de l'autorisation préfectorale (ICPE), veuillez vous adresser à votre préfecture.
Avertissement : L'utilisation de ce matériel est soumise à autorisation préalable de l'Autorité
de Sûreté Nucléaire (A.S.N.) : La demande d'autorisation doit être faite auprès de la division de
l'ASN territorialement compétente (voir Tableau en Annexe)
Texte réglementaire:
Code de la Santé Publique - Articles L. 231-7-1, L. 1241-1, L. 1251-34
Code du Travail - R.4451-1 Modifié par DÉCRET n°2015-159 du 11 février 2015 - art. 4, R.4451-17 à
R.4451-17 Modifié par Décret n°2010-750 du 2 juillet 2010 - art. 1, R.1333-45 Modifié par DÉCRET
n°2015-159 du 11 février 2015 - art. 3, R.1333-46 à R.1333-54-2 Modifié par Décret n°2007-1582
du 7 novembre 2007 - art. 18 JORF 9 novembre 2007
Le matériel, le procédé et l'organisation du travail doivent être conçus de telle sorte que les
expositions professionnelles individuelles et collectives soient maintenues aussi basses qu'il est
raisonnablement possible en dessous des limites prescrites par la réglementation.
Texte réglementaire :
Protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants - Décrets n° 86 1103
du 2 octobre 1986 abrogé, n° 2001-215 du 8 mars 2001, n° 2002 460 du 4 avril 2002, 2003-296 du
31 mars 2003 et 2007-1570 du 5 Novembre 2007 ainsi que le décret n°2008-244 du 7 mars 2008
du code du travail.
Dans chaque établissement où ce type de matériel est implanté, une personne compétente
en radioprotection doit être désignée par l'employeur pour veiller au respect des règles de
radioprotection.
Cette personne compétente en radioprotection doit prendre connaissance des présentes
instructions, et établir des consignes particulières pour le personnel appelé à intervenir sur le
matériel ou à travailler à proximité. Un modèle de consignes de sécurité est donné à la fin de ce
document.
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Les différentes valeurs d'expositions externes indiquées dans les présentes instructions et
relatives à l'utilisation du matériel devront être utilisées pour la délimitation de la zone contrôlée
et de la zone surveillée, ainsi que lors de toute intervention sur le matériel. Les résultats des tests
sont issus d'un rapport d'expertise de radioprotection n° 15-OSN-318 Révision 1 du 27 Novembre
2015 effectué par le laboratoire de contrôle SGS QualiTest Industrie. Organisme agréé par l'ASN
en application de l'article R. 1333-95 du code de la santé publique.
Un contrôle avant la mise en service de la source doit être effectuée par un organisme agréé. Des
contrôles périodiques du matériel et de l'étanchéité des sources sont également prévus par la
réglementation. Chaque source doit être livrée avec un certificat établi par le fabricant attestant
des caractéristiques de la source. En cas de cessation d'emploi définitive de la source scellée, le
titulaire de l'autorisation ou le chef d'établissement est tenu de la restituer au fournisseur.
La responsabilité de l'utilisateur sera dégagée après réception par l'Autorité de Sûreté Nucléaire
(ASN) du certificat établi par le fournisseur ou l'organisme désigné, mentionnant la date de la
reprise effective de la source et ses caractéristiques d'identification.
En cas de perte, de vol de radionucléide artificiel ou en cas d'accident (événement fortuit risquant
d'entraîner une exposition ou une contamination délivrant un équivalent de dose supérieur à
l'équivalent de dose maximal admissible), le titulaire de l'autorisation doit prévenir :
• ASN : Division ASN territoriale
• Le PREFET du département où l'événement s'est produit
• IRSN – UES BP 17 92262 FONTENAY-AUX-ROSES cedex
Tél : 06 07 31 56 63 / 01 58 35 95 13 - Fax : 01 46 54 50 48
• FONDIS ELECTRONIC 26 Av RENÉ DUGUAY TROUIN 78960 VOISINS LE BRETONNEUX
Tél : 01 34 52 10 30 - Fax : 01 30 57 33 25
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