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Article L. 217-12 du code de la consommation:
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du code de la consommation:
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article L. 1641 du code civil:
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article L. 1648 alinéa 1er du code civil:
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice.
Stipulations additionnelles à la garantie
Pendant la période de garantie, Guillemot ne fournira, en principe, pas de pièce détachée car le Support
Technique est seul habilité tant à ouvrir qu'à remettre en état tout produit Thrustmaster (à l'exception des
remises en état que le Support Technique demanderait, par instructions écrites, au consommateur d'effectuer -
par exemple en raison de la simplicité et de l'absence de confidentialité du processus de remise en état-, en lui
fournissant, le cas échéant, la ou les pièces détachées nécessaires).
Compte tenu de ses cycles d'innovation et pour préserver ses savoir-faire et secrets, Guillemot ne fournira, en
principe, ni notice de remise en état, ni pièce détachée pour tout produit Thrustmaster dont la période de
garantie est expirée.
Responsabilité
Lorsque la loi applicable l'autorise, Guillemot Corporation S.A. (ci-après « Guillemot ») et ses filiales excluent
toute responsabilité pour tous dommages causés par un ou plusieurs des faits suivants: (1) le produit a été
modifié, ouvert, altéré, (2) l'irrespect des instructions de montage, (3) l'utilisation inappropriée ou abusive, la
négligence, l'accident (un choc, par exemple), (4) l'usure normale du produit, (5) l'utilisation du produit en dehors
du cadre privé, à des fins professionnelles ou commerciales (salles de jeu, formations, compétitions, par
exemple). Lorsque la loi applicable l'autorise, Guillemot et ses filiales excluent toute responsabilité pour tout
dommage dont la cause n'est pas liée à un défaut matériel ou à un vice de fabrication du produit (y compris,
mais non limitativement, tout dommage causé directement ou indirectement par tout logiciel, ou par une
combinaison du produit Thrustmaster avec tout élément inadapté, notamment alimentations électriques,
batteries, chargeurs, ou tous autres éléments non-fournis par Guillemot pour ce produit).
SUPPORT TECHNIQUE
https://support.thrustmaster.com
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