Pour l'évaluation de la conformité, les normes harmonisées suivantes ont été prises comme références :
EN 61558-2-6:2009
EN IEC 61558-1:2019
EN IEC 55014-1: 2021
EN IEC 55014-2: 2021
EN IEC 61000-3-2:2019+A1: 2021
EN 61000-3-3:2013+A1:2019+A2:2021
EN 60335-1:2012/A15:2021
EN 60335-2-45:2002/A2:2012
EN 62233:2008
St. Ingbert, le 01/07/2024
Joachim Bettinger
- Chef du contrôle qualité -
z Remarques sur la garantie et le service après-vente
Garantie de la C. M. C. GmbH Holding
Chère cliente, cher client, cet appareil bénéficie d'une période de garantie de 3 ans à compter de la
date d'achat. En cas de défaillance, vous êtes en droit de retourner ce produit au vendeur. La présente
garantie ne constitue pas une restriction de vos droits légaux.
z Conditions de garantie
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte
par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est posté-
rieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de confor-
mité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du
Code de la consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
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FR/BE/CH