Canada; Autres Pays - Xerox Color C60 Guide De L'utilisateur

Informations relatives aux réglementations

Canada

Conformément à la loi, le parlement interdit la reproduction des documents énumérés
ci-après dans certaines conditions. La copie illégale de ces documents peut être
sanctionnée par une amende ou une peine de prison.
• Billets de banque ou papier monnaie en vigueur.
• Obligations ou titres émis par un gouvernement ou une banque.
• Obligations ou bons du Trésor
• Sceau du Canada ou d'une province, d'une autorité ou d'un organisme public au
Canada, ou encore d'un tribunal
• Proclamations, arrêts, réglementations, notifications ou avis (dans l'intention de faire
croire qu'ils ont été imprimés par l'Imprimeur royal pour le Canada ou un imprimeur
doté de droits équivalents pour une province)
• Etiquettes, marques, cachets, emballages ou tout autre design utilisés par ou pour le
compte du gouvernement du Canada ou d'une province, du gouvernement d'un État
autre que le Canada ou d'un ministère, conseil ou organisme créé par le gouvernement
canadien ou une province ou encore, un gouvernement d'État autre que le Canada
• Timbres fiscaux, qu'ils soient utilisés par le gouvernement du Canada ou une province
ou encore, par le gouvernement d'un état autre que le Canada.
• Documents, registres ou archives conservés par des autorités publiques chargées de
fournir des copies certifiées des documents susmentionnés, dans l'intention de faire
croire que ces copies sont certifiées.
• Marques ou documents protégés par la loi sur les droits d'auteur, sans le consentement
du propriétaire de la marque ou des droits.
Cette liste est fournie pour le côté pratique et pour offrir assistance, et ne se veut pas
exhaustive. Aucune responsabilité ne peut être acceptée quant à son exhaustivité et
son exactitude. En cas de doute, il est recommandé de consulter un avocat.

Autres pays

La reproduction de certains documents peut être interdite dans le pays concerné. La
copie illégale de ces documents peut être sanctionnée par une amende ou une peine
de prison.
• Devises
• Billets de banque et chèques
• Obligations et titres émanant de banques ou de gouvernements
• Passeports et cartes d'identité
• Marques ou documents protégés par la loi sur les droits d'auteur, sans le consentement
du propriétaire de la marque ou des droits
• Timbres postaux et autres documents négociables
La liste ci-dessus n'est pas exhaustive. Aucune responsabilité ne peut être acceptée quant
à son exhaustivité et son exactitude. En cas de doute, il est recommandé de s'adresser
à un conseiller juridique.
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