Table des Matières
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Certificat de contrôle avant livraison et garantie
Les contrôles d'avant livraison sont effectués par le revendeur avant de livrer la moto au client.
Le revendeur est tenu de compléter, de tamponner et de signer le certificat « contrôle d'avant livraison », ainsi que le certificat de « Contrôle
d'avant livraisons et garantie ».
Le certificat doit également être rempli en acceptation par l'acheteur du véhicule qui aura vérifié que le véhicule livré est exempt de défauts
esthétiques et fonctionnels.
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