Table des Matières
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9.
Papiers d'induction de service sélectif portant n'importe laquelle des informations suivantes concernant le
déposant :
Revenus
Casier judiciaire
Etat physique ou mental
Exception : les certificats de décharge de l'armée et de la marine peuvent être photographiés.
10. Les badges, cartes d'identification, passes ou insignes portés par le personnel militaire ou par les membres des
divers départements fédéraux, tels que le FBI, la Trésorerie etc. (sauf si la photographie est exigée par le chef
de ce département ou bureau).
11. La reproduction des éléments suivants est également interdite dans certains états : Cartes grises, permis de
conduire et certificats de titre de propriété d'automobiles.
La liste susmentionnée n'est pas exhaustive, et aucune responsabilité n'est tenue pour son intégralité ou sa
précision. En cas de doute, consultez votre avocat.
Canada
Le Parlement, en vertu de la loi, a interdit la reproduction des éléments suivants dans certaines circonstances. Une
amende ou une peine d'emprisonnement peut être imposée aux personnes coupables de telles copies.
1.
Billets de banque ou monnaie de papier actuels.
2.
Obligations ou titres de placement d'un gouvernement ou d'une banque.
3.
Papier du bon du Trésor ou papier des impôts.
4.
Sceau public du Canada ou d'une province, ou sceau d'un organisme public ou d'une autorité du Canada, ou
d'un tribunal.
5.
Proclamations, ordres, réglementation ou nominations, ou avis relatifs à ceux-ci (dans l'intention de feindre
qu'ils ont été imprimés par l'Imprimeur de la Reine du Canada ou un imprimeur équivalent pour une province).
6.
Marques, sceaux, enveloppes ou dessins utilisés par ou pour le compte du Gouvernement du Canada ou d'une
province, le gouvernement d'un état autre que le Canada ou un département, un conseil, une commission ou
une agence établi par le Gouvernement du Canada ou d'une province ou d'un gouvernement d'un état autre
que le Canada.
7.
Timbres secs ou adhésifs utilisés à des fins de revenus par le Gouvernement du Canada ou d'une province ou
par le gouvernement d'un état autre que le Canada.
8.
Documents, registres ou dossiers conservés par des fonctionnaires dont le devoir est de réaliser ou d'émettre
des copies certifiées conformes de ceux-ci, où la reproduction prétend être une copie certifiée conforme de
ceux-ci.
9.
Documents ou marques commerciales soumis aux droits d'auteur de toute manière ou sorte sans le
consentement du détenteur de droit d'auteur ou de la marque commerciale.
La liste susmentionnée est fournie à titre indicatif, mais n'est pas exhaustive, et aucune responsabilité n'est tenue
pour son intégralité ou sa précision. En cas de doute, consultez votre avocat.
Autres pays
Copier certains documents peut être illégal dans votre pays. Une amende ou une peine d'emprisonnement peut
être imposée aux personnes coupables de telles reproductions.
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Billets
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Billets et chèques de banque
Etat de dépendance
Service militaire
Xerox Mobile Scanner
Guide de l'utilisateur
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