Table des Matières
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Réglementations concernant la copie
États-Unis
Le Congrès, en vertu de la loi, a interdit la reproduction des éléments suivants dans certaines circonstances. Une
amende ou une peine d'emprisonnement peut être imposée aux personnes coupables de telles reproductions.
1.
Obligations ou titres de placement du Gouvernement des Etats-Unis, tels que :
Certificats d'endettement
Coupons d'obligations
Certificats d'argent
Obligations des Etats-Unis
Billets de la Réserve fédérale
Certificats de dépôt
Obligations de certaines agences du gouvernement, telles que le FHA, etc.
Obligations. (Les obligations d'épargne américaines peuvent être photographiées à des fins publicitaires en
relation avec la campagne pour la vente de telles obligations.)
Timbres fiscaux internes. (S'il est nécessaire de reproduire un document légal sur lequel un timbre fiscal annulé
apparaît, cela peut être fait à condition que la reproduction du document soit réalisée à des fins légitimes.)
Timbres poste, annulés ou non annulés. (A des fins philatéliques, les timbres postaux peuvent être
photographiés à condition que la reproduction soit en noir et blanc et soit à moins de 75 % ou plus de 150 %
des dimensions linéaires de l'original).
Mandats postaux.
Lettres de change, chèques ou tirages réalisés par des officiers autorisés des Etats-Unis.
Timbres et autres représentants de valeur, peu importe la dénomination, qui ont été ou peuvent être émis
d'après n'importe quel Acte du Congrès.
2.
Certificats de compensation ajustés pour les vétérans des guerres mondiales.
3.
Obligations ou titres de placement de tout gouvernement, banque ou entreprise étranger.
4.
Documents soumis à des droits d'auteur, sauf si l'autorisation du détenteur de ces droits a été obtenue ou si la
reproduction relève du droit de citation ou des dispositions de la législation sur les droits d'auteur relatives aux
droits de reproduction. De plus amples informations relatives à ces dispositions sont disponibles auprès de
l'organisme en charge des droits d'auteur, Bibliothèque du Congrès, Washington, D.C. 20559. Demandez la
circulaire R21.
5.
Certificats de citoyenneté ou de naturalisation. (Les certificats de naturalisation étrangers peuvent être
photographiés.)
6.
Passeports. (Les passeports étrangers peuvent être photographiés.)
7.
Papiers d'immigration.
8.
Cartes d'immatriculation provisoires.
40
Xerox Mobile Scanner
Guide de l'utilisateur
Devise de la banque nationale
Billets de banque de la Réserve
fédérale
Certificats d'or
Bons du trésor
Billets fractionnels
Monnaie de papier
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