Table des Matières
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Contrat, qui posséderont chacune un numéro distinct.
Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en
compte de nouvelles problématiques rencontrées par les
logiciels libres.
12.3 Tout Logiciel di usé sous une version donnée du Contrat
ne pourra faire l'objet d'une di usion ultérieure que sous la
même version du Contrat ou une version postérieure, sous
réserve des dispositions de l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORI-
ALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties
conviennent de tenter de régler à l'amiable les di érends ou
litiges qui viendraient à se produire par suite ou à l'occasion
du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2)
mois à compter de leur survenance et sauf situation relevant
d'une procédure d'urgence, les di érends ou litiges seront
portés par la Partie la plus diligente devant les Tribunaux
compétents de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05.
FR
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