Table des Matières
Publicité
Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 CAUSE EXTÉRIEURE
Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une
défaillance d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de
force majeure, un cas fortuit ou une cause extérieure, telle
que, notamment, le mauvais fonctionnement ou les interrup-
tions du réseau électrique ou de télécommunication, la para-
lysie du réseau liée à une attaque informatique, l'intervention
des autorités gouvernementales, les catastrophes naturelles,
les dégâts des eaux, les tremblements de terre, le feu, les
explosions, les grèves et les con its sociaux, l'état de guerre...
11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une
ou plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs
dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer
renonciation par la Partie intéressée à s'en prévaloir ultéri-
eurement.
11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antéri-
eure, écrite ou orale, entre les Parties sur le même objet et
constitue l'accord entier entre les Parties sur cet objet. Aucune
addition ou modi cation aux termes du Contrat n'aura d'e et
à l'égard des Parties à moins d'être faite par écrit et signée par
FR
61
Publicité
Table des Matières
