Table des Matières
Publicité
FR
leurs représentants dûment habilités.
11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du
Contrat s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable,
existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les
Parties feraient les amendements nécessaires pour se con-
former à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions
resteront en vigueur. De même, la nullité, pour quelque raison
que ce soit, d'une des dispositions du Contrat ne saurait
entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.
11.5 LANGUE
Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglai-
se, ces deux versions faisant également foi.
Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des
copies de ce Contrat.
12.2 A n d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat
est protégé et ne peut être modi é que par les auteurs de
la licence, lesquels se réservent le droit de publier pério-
diquement des mises à jour ou de nouvelles versions du
62
Publicité
Table des Matières
